Le 21 mars et le 29 avril 1997 le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a fait délivrer à Monsieur Y... deux commandements aux fins de saisie immobilière.

Par un courrier du 26 avril 2019, la société PNAS l'a informé qu'il n'en serait pas garanti au motif que le sinistre, résultant d'un défaut d'entretien, n'était ni accidentel ni aléatoire.

Un litige est ensuite survenu entre les parties au sujet de la propriété d'une canalisation endommagée qui, selon l'expertise amiable, serait 'jugée comme située en dehors de l'emprise de la copropriété

Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise par le courtier qui n'avait pas à rappeler à M.

Loin d'apaiser la situation comme vous le prétendez dans votre courrier du 14 octobre 2020 et ainsi que vous l'avez prétendu lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas eu de comportement ni de paroles

- la copie d'un courriel que lui a adressé le 26 novembre 2019 Madame [S], courtier, l'informant de ce que la Banque Courtois ' ne souhaite pas le suivre sur son projet par manque d'apport' (pièce

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. La rapporteure, A.

la CPRI, la BFT et la Financière Kléber) qui traitaient directement entre eux des opérations de ventes et d'achats de titres obligataires non cotés, ont constaté que de manière « inhabituelle » des courtiers

Le Crédit Agricole a donc la qualité de courtier de l'assureur la société Predica.

COMPTOIRS ET AGENCEMENTS LARGE SELAS AJ UP SELARL MJ SYNERGIE S.A.S.

COMPTOIRS ET AGENCEMENTS LARGE SELARL MJ SYNERGIE SELAS AJ UP S.A.S.

Subsidiairement, ils demandaient au tribunal de': - juger que la société Argence et Tixeire Assurance et Crédits, courtier en assurances et crédits, a manqué à ses devoirs de conseil et d'information

* * * * FAITS ET PROCÉDURE Selon devis en date du 29 février 2012, la société Sero Immo a confié à la société Courbon pour la somme de 20 870,20 euros TTC la démolition d'une maison dont elle

Le courtier France Plaisance Assurance a désigné un expert le 25 septembre 2007, la SCI Pagès et Associés, qui a effectué ses premières constatations le 26 septembre 2007, a établi deux pré- rapports les

Condamner l'intimée à porter et payer à l'appelante la somme de 12 997.73 € au titre du devis de reprise communiqué en pièce n° 14.

Dans un marché public d’assurances, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l’assureur.

Sur les manquements au devoir de conseil et de mise en garde : juger que la société Inora Life ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels manquements au devoir de conseil ou de

Sur les manquements au devoir de conseil et de mise en garde : • juger que la société Inora Life ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels manquements au devoir de conseil ou de