Ils font partie du domaine privé de la commune.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/02/2020 N° de MINUTE : 20/177 N° RG 19/02086 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SI4A

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 17/02286 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QS67 et

[L] a formé opposition à l'arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Douai le 21 janvier 2016. À l'audience de la cour du 29 mai 2019, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/12/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 16/06769 - N° Portalis DBVT-V-B7A-QHJR

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/03733 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RVHU

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et

[W] [I] dans le cadre d'une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai et dans le cadre d'une procédure en effacement du casier judiciaire B2.

[Adresse 1] 'DOMAINE DU CHEVALIER' C/ S.C.I. [B] S.N.C.

administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des courriers de l'association X demandant la rétrocession des voiries du lotissement dans le domaine

25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire n° 02A27214N0020, domaine

maire de la commune des Attaques à sa demande tendant à la communication des documents suivants relatifs aux parcelles de ses clients cadastrées section AC n° 44 et 317 : 1) l'évaluation de France Domaine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de l'arrêté portant délimitation du domaine

demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant l'appel à projet lancé par la ville de Paris au printemps 2018, ayant conduit à l'attribution d'emplacements commerciaux situés sur le domaine

la société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois à sa demande de communication des documents suivants concernant des parcelles cadastrales sur la commune d’Archamps : 1) l’avis émis par France Domaine

; 2) l'avis de France Domaine.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines

secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation précaire et révocable d'occupation du domaine