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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd6b
4 mai 2011
4 mai 2011
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA Madame Nadège A... épouse X...
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- la société STYLE DECO n'a pas signé le nouveau devis car il correspondait aux travaux qu'elle avait déjà réalisés.
Source officielle1re chambre 1re section
6011d58a1ca254903fe63d6c
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Elle estime donc avoir respecté le cahier des charges, contrairement à la SCI Pinacle, de sorte que cette dernière ne peut invoquer les droits octroyés par le cahier des charges et notamment l'inopposabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
société requérante est entachée de forclusion ; sa réclamation n'est pas intervenue dans le délai prévu par l'article 37 du CCAG " prestations intellectuelles " ; - à titre subsidiaire, la facture émise
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses et conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Si l'article 6.7 du cahier des clauses particulières qui énumère les documents contractuels ne se réfère pas au cahier dans sa version de 2009, mais au " Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G
Source officielle4e Chambre A
616294cddb5ccebfe3f3a5bf
28 juin 2013
28 juin 2013
Attendu que les obligations de Monsieur [C] sont fixées par le cahier des charges de la vente et le règlement de copropriété.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
; /-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
6350e47842150aadff23da5e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
CARRE EST C/ Flavien MARCHAL, E.U.R.L. ACSEA FRANCE, S.A.S.
Source officielleChambre civile
62f34a1382b27805d4d3c088
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle indique également qu'il est énoncé à l'article 5-1 du cahier des charges auquel se réfère la société DELTA SI dans ses écritures que les paiements se feront sur la base de factures émises par le titulaire
Source officielle3e chambre civile
6610e5e974ef9f00086f65a4
5 avril 2024
5 avril 2024
régie par le Code des Assurances, en qualité d'assureur DO, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 17] [Localité 15] Représentant : Me Emily
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
34, ne comportent pas non plus la signature de la société " Fizet ", ni n'indiquent le point de départ du délai d'exécution ; - il s'ensuit qu'en application des stipulations de l'article 4-1 du cahier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 32 du même cahier, auquel renvoie l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION
62833c275a52a8057d991849
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article IV de ces mêmes contrats prévoit au titre des documents contractuels : « les documents contractuels sont les suivants et prévalent l'un sur l'autre dans l'ordre ci-après : ' c) le cahier des
Source officielleAvis
CADA:20223443
23 juin 2022
23 juin 2022
des clauses techniques particulières, le cahier des clauses administratives particulières, et le rapport d'analyse des offres, mais également tout autre document communiqué aux entreprises candidates
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdbf60ed0e83d1832094d20
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Antonio G... et Mme Emila S... son épouse, qui leur avaient vendu le bien en 1997. Par acte authentique des 22 et 30 mars 1999, les consorts Y... B... ont revendu à M.
Source officielleAvis
CADA:20223442
23 juin 2022
23 juin 2022
des clauses techniques particulières, le cahier des clauses administratives particulières, et le rapport d'analyse des offres, mais également tout autre document communiqué aux entreprises candidates
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bf
24 juin 2013
24 juin 2013
Emile X... Mme Linda Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a178
22 mars 2007
22 mars 2007
P. 10081-59447 WASQUEHAL CEDEX Non comparant, ni représenté, SFR SURENDETTEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : 75 Cours Emile Zola B.
Source officiellePage 11 sur 103