AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d953
20 mai 2010
20 mai 2010
. ; 6. 5- Monsieur Firmin H..., né le 19 mai 1972 à Papeete, de nationalité française, demeurant... ... ; Demandeurs par requête en tierce opposition en date du 4 décembre 2008, déposée et enregistrée
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30/07/2026
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris.
26/07/2026
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02205_20251218
18 décembre 2025
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A..., représenté par Me Firmin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer le jugement en tant qu’il a enjoint de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » en lieu
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