Instance de MEAUX RG n° 19/00366 APPELANT Monsieur [F] [D] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me Florence

Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrat honoraire juridictionnel qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence

l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0586 INTIMEE Société TVM VERZEKERINGEN NV [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 1] (PAYS-BAS) Représentée par Me Florence

COMPOSITION DE LA COUR La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller ARRÊT Défaut

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce BOUVIER, président chargé du rapport et Madame Florence

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence

André JACQUOT, Président Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

LES CHOYS FITO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] Représentée par Me Florence WIART membre de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX

composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Florence

PRODEFI DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Florence CALLIES substituant Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON (toque 480)

représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR à AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Florence

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Madame Florence

Représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteure) Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence

Date de mise à disposition : 03 Juillet 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence

JOE 2LO (CANADA) représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - N° du dossier 04597 Rep/assistant : la SCP FLORAND, avocat au barreau de PARIS.

DU 18 OCTOBRE 2023 N° 2023/143 Rôle N° RG 18/20434 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRK4 [Y] [J] C/ [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence

DBVB-V-B7I-BM2EC Me SOGEDIM - Mandataire de Syndicat LE CAPRI Syndicat LE CAPRI C/ [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK Me Florent