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notamment du fait de son activité de professeur de français au Maroc et de sa participation à la vie culturelle en France ; il dispose, de plus, de revenus suffisants ; il est, par ailleurs, en situation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20481_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

À la suite de son mariage, le 19 juillet 2018, avec un ressortissant français, elle a sollicité le 15 janvier 2019 un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 (2°) de l'accord franco-algérien

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a6826f3a04f52167bb

Appel

5 avril 2023

[S] fait apparaître un CA France d'un montant de 3.778.556,37 euros.

Source officielle

Chambre sociale

626cd35ebd20aa057d9f390c

Appel

28 avril 2022

Alain Lacour Conseiller :M. Laurent Calbo Conseiller :Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Source officielle

Chambre sociale

626cd35fbd20aa057d9f390e

Appel

28 avril 2022

Alain LACOUR Conseiller :M. Laurent CALBO Conseiller :Mme Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Source officielle

5e chambre civile

686dfb21002316e0ca84903c

Appel

8 juillet 2025

[F] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Serge MEGNIN de la SCP MARION -GAJA -LAVOYE -CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant et plaidant Mme [Z]

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22128_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

du 5° de l'article 6° de l'accord franco-algérien ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb13

Appel

30 novembre 2011

et oliveraie pour Paul-François Z..., or, si 1/ 4 fait 2 ha environ, la moitié doit faire environ 4 ha et la contenance de Portale est de 5 ha 23 a et 83 ca dont 3 ha de terre, donc terre de labour

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1201656d26d0f8b57c97

Appel

26 avril 2023

------- N° RG 20/05062 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2X7 ------------------------ DU 26 AVRIL 2023 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1202656d26d0f8b57ca3

Appel

26 avril 2023

------- N° RG 22/02872 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MX6F ------------------------ DU 26 AVRIL 2023 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00798_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant"; / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité

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Chambre sociale

6312f0abef56904f13d44eb0

Appel

1 septembre 2022

] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02998_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Elle indique qu'elle serait revenue en France dès juillet 2019. Le 25 octobre 2022, Mme A, épouse B, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02616_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Par un arrêté du 15 septembre 2022 le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324a

Appel

12 mai 2016

De son vivant, Jean Y... avait consenti diverses donations au profit de certains de ses enfants : - en 1965, donation d'un terrain situé à LAXOU au profit de Guy Y..., terrain sur lequel celui-ci avait

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21528_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.

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Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

Une des pièces, à usage de chambre, possède deux fenêtres donnant sur une cour voisine et un lavoir situés [Adresse 2] et appartenant à [N] [H].

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00559_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024