ERECA MEDITERRANEE Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2023 à Me Christèle CLABEAUT Me Stéphane GOUIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS VILHET FRUIT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julien VOLLE de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Stéphane GOUIN

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Julien VOLLE, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE

MALO GUY 14 rue Broussais et 2 rue Gouin de Beauchene 35400 ST MALO représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat *

Pierry FUMANAL, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉE : COMMUNE D' ALES Pris en la personne de son Maire en exercice Place de l' Hôtel de ville 30100 ALES représentée par la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN

ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Mars 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [M] [Y] née le [Date naissance 3] 1947 à GOURIN

Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Stéphane GOUIN

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Monsieur Patrick A..., né le 01 Avril 1957 à PARIS (75),de nationalité française, demeurant xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, Madame Solange LE B..., née le 11 Mai 1962 à GOURIN

chiffre d'affaires, - que les tarifs de BUREAU 56 et de PAPETERIE TONNERRE étaient identiques et remis aux salariés, - que Monsieur X... a perçu ses commissions concernant les clients SELLOR; JEGOUZO, GOUTIN

de nationalité Française née le 21 Septembre 1955 à GOURIN (56) Profession : Sans profession, demeurant ...-23220 BONNAT représentée par Me COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [S] Grosse délivrée le 12/05/2022 à Me Stéphane GOUIN à Me Julien HERISSON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

BRMJ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NIMES Grosse délivrée le 20 OCTOBRE 2023 à Me Saphia FOUGHAR Me Stéphane GOUIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NÎMES SMAC, Mutuelle, poursuites et diligences de son représentant légal

née le 29 Décembre 1964 à ALES (30100) ... 34400 LUNEL représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, avocats au barreau de NÎMES

de leur ordonner de communiquer sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de cet arrêt les éléments visés par le procès-verbal de la SCP BOZZOLI GOBIN

Par lettre du 2 juin 2017, le médecin du travail a précisé à l'employeur que l'état de santé du salarié ne faisait pas obstacle à un reclassement à un métier équivalent au sein du groupe Saint Gobain.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les observations de Me Goeminne, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M. B...