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Mademoiselle Yvonne X... 16 Rue de Besné 44260 PRINQUIAU Représentée par Me Christian LORRILLIERE, avocat INTIMÉS : Monsieur Gérard Z... 17 Avenue Emile Boissier 44000 NANTES représenté par la SCP GUILLOU

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Cour d'Appel

épétition de l'indu engagée par la Sté CNP ASSURANCESc/Mme Sylvie X

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Appel

28 septembre 2005

Z... des Vieux Cbênes Domaine de Tréalve 56890 ST AVE représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de la SCP GUILLOU-MOINARD - GUITARD - COLON DE FRANCIOSI - CAMPAS

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Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

du délibéré : Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur PICQUENDAR, Madame BELLAMY-CHALINE, Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Monsieur l'Avocat Général GUILLOU

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae00

Appel

11 janvier 2008

Chez Madame C... ... 44970 SAINTE LUCE SUR LOIRE représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me D..., avocat Madame Nelly Y... divorcée X... ...

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise individuelle le Guidon futé, l’Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes

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Cour d'Appel

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Appel

9 mai 2011

Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Monsieur Gabriel X... ... 53210 ARGENTRE Maître Jean-Patrick GUIBOUT mandataire liquidateur

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

28 février 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, présidente Madame SALVARY, conseillère Monsieur LECAROZ, conseiller Greffier, lors

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

15 octobre 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme Anne BEAUVOIS, présidente M.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a12a8d53478d367d527

Appel

19 février 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme Anne BEAUVOIS, présidente M.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a12a8d53478d367d528

Appel

19 février 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme Anne BEAUVOIS, présidente M.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a13a8d53478d367d529

Appel

19 février 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme Anne BEAUVOIS, présidente M.

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

5 avril 2016

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2016, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL

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Chambre 1-11 HO

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Appel

20 août 2024

[W] [S] Représentant : Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : M.

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Pôle 1 - Chambre 1

603398dc9954684db3f35b62

Appel

16 mai 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, présidente Madame SALVARY, conseillère Monsieur LECAROZ, conseiller Greffier,

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Appel

6 septembre 2016

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente Madame SALVARY, conseillère Madame REY, conseillère

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Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f221

Appel

6 mars 2012

né le 20 Février 1965 à SAINT MALO (35400) ... 56000 VANNES assisté de la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocats FAITS ET PROCÉDURE : Par son arrêt No 321 en date du 07 février 2012

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Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfe7

Appel

27 février 2018

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

10 septembre 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme Anne BEAUVOIS, présidente M.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a15a8d53478d367d52e

Appel

19 février 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre Mme Anne BEAUVOIS, présidente M.

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Pôle 1 - Chambre 1

603588bbabec5eada4ac9150

Appel

5 avril 2016

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