EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 24/06280 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.04.2026 à : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS

[O] Me GUILLUY Agent Judiciaire de l'Etat Me DANCKAERT Min.

représenté par son Syndic en exercice : la SARL IMMOBILIERE DE LA PRESQU'ILE à QUIBERON pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

judicaire du TC de [Localité 6] du 06/12/2021 et jugement de conversion en liquidation judicaire du TC de [Localité 6] du 07/03/2022 Représentant : Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

-------------------------- APPELANTS [Z] [L], décédé le 5 mai 2025 [H] [Y], ès nom, ès qualités de représentante légale de [U] [L], née le 11 06 2025 à [Localité 1] Représentée par Me Damien GUILLOU

prononcé publiquement le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Loïc X... ... 22130 PLUDUNO représenté par la SCP GUILLOU

Adresse 5] SCI Océane, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 5] représentés et assistés par Me Marianne Devaux, membre de la SELARL Devaux Guilluy

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [I] Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

MEDIA 6 ATELIERS NORMAND Représentée par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME [J] [W] Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat

à l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

avocat Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R118 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2017, Madame Hélène GUILLOU

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en

par Me Marie-cécile DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Hélène GUILLOU

décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 24 NOVEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 29 JANVIER 2007 rg no 06 / 2614 APPELANTS : Monsieur Joseph Guilem

Michel X... et Mme Dominique Z... ont contracté mariage par devant l'Officier de l'état civil de SAINT CAST LE GUILDO (22), le 25 avril 2009. Aucun enfant n'est issu de cette union.

SOCIETE DES EAUX DE [Localité 7] (SEM), dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué