répertoire général : 13/00024 Minute n° : Ce jour, DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc

répertoire général : 14/00011 Minute n° : Ce jour, SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc

Tribunal Judiciaire de MOULINS Représentés par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1102 ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis

INTIMEE : Mme [C] [N] épouse [I], ex-épouse [R] [Adresse 2] [Adresse 2]X (SUISSE) Représentée par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Assistée de la SCP Jean-Pierre

[Y] [K] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Cyrielle DAVID, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2019/08 et par Me Jean-Fraçois

assistée de Me Alain FLEURY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MARES Patrick, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame

[P] [K], les locataires ont bénéficié d'un abattement de loyer de 15% jusqu'au 1er juillet 2021, date du départ de M. [P] [K] de la société.

[Adresse 1] Représenté par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON APPELANT ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Louis

Métropole APPELANTE SNC SDEZ Industries Services prise en la personne de son représentant légal y domicilié ès qualités ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Louis

avoué à la Cour assistée de la SCP BEDNARSKI-CHARLET, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Pierre PONOS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

ACCO Espace "Champs Elysées" 307 square des Champs Elysées 91026 EVRY CEDEX représentée par Me Jean-Louis MAUCLAIR, avocat au barreau de TROYES INTIMÉS UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 représenté par Monsieur Jean-Marc

[E] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 M.

qualité d'ayant droit de [JE] [W], épouse [S], décédée le [Date décès 7] 2023 à [Localité 23] né le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 13] (Corse) [Adresse 18] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Pierre

Jean Jaurès [...]

des Yvelines était soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

Si la loi anglaise est applicable, l'absence de domicile de choix au sens de la loi britannique peut conduire à l'application de la loi française, de même que la fraude.