Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

L'acte authentique devait être réitéré le 25 juin 2007 et une clause de l'acte sous seing privé stipule qu'en cas de refus de régularisation, une clause pénale de 30'000 € sera appliquée.

La société Auchan Hypermarché soutient que le 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, sur le fondement duquel l'arrêté en litige a été adopté, porte atteinte à la liberté d'entreprendre,

en date du 17 Juin 2021 (RG 20/00041) GROSSE : aux avocats le 07 Juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL

Le prêt litigieux a été souscrit le 30 novembre 2012 dans un acte authentique au rapport de Me [I] notaire à [Localité 5], contenant aussi acte authentique de vente.

L'intégralité des sommes dues n'ayant pas été remboursées à l'échéance du 20 juin 2012, un avenant suivant acte authentique en date du 09 juin 2017 a prévu un remboursement du prêt en une seule échéance

notaire indiquant que la signature de l'acte authentique de vente a été reportée au 18 juillet 2022 à 17 heures.

* * * Selon acte authentique reçu le 25 juin 2010 par M. Charles-Edouard X..., avec l'assistance de M.

Aux termes d' actes authentiques de licitation du 13 juillet 2006, d' une part, Gilles Y..., Emmanuelle (Caroline) A..., Thierry Y..., et Laurence X... ont cédé à Bruno Y... leurs droits indivis sur la

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 juillet 2023 et 9 janvier 2024, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me Marie-Anne Renaux

[L] [G] son frère et [K] [G], sa soeur aux termes d'un testament authentique reçu le 18 janvier 2002, Mme [P] [B] née [G] n'étant pas gratifiée.

Sur le fond de l'inscription de faux à l'encontre de l'acte authentique du 4 février 2008, La procédure en inscription de faux est introduite à1'encontre de l'acte authentique établi par Maître [Z

le 10 juillet 2017.

-FABRE RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAUNOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R E Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à

Par ordonnance du 18 juin 2015, le conseiller de la mise en état de cette Cour a déclaré les époux Y..., intimés, irrecevables à conclure.

2004 et pour défaut de pouvoir du signataire s'agissant des deux actes du 27 juillet 2004 et 6 juin 2005.

et juillet 2019 et, ce faisant, la débouter de sa demande de rappel de salaire pour les mois de mai, juin et juillet 2019; DEBOUTER Madame [W] [C] de sa demande visant à condamner la société ANSWER

Par acte authentique du 9 juillet 2014, Mme [L] a vendu les lots précités à la société Washington Valorisation.

république du tribunal de grande instance de Beauvais.

Par procès-verbal du 5 juillet 2023, la Banque populaire du Sud, agissant en vertu de l'acte authentique du 31 octobre 2003, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne