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19 FEVRIER 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14321 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YSH Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin

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Par assignations délivrées les 29 juin, 3 juillet et 5 juillet 2012, M. [EK] [I] a assigné M.

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* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Juin 2019, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Julie FITTES-PUCHEU, greffiere présente à

de Monsieur Julien Y... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à M.

société Julien et Fils ; - fixer, en conséquence, au passif de la société Julien et Fils la somme de 18 818,02 euros à titre de dommages et intérêts ; - juger que la compagnie Allianz IARD doit sa

Julien X..., M. Nicolas Y... C/ M. Rafaël Z...

Lors de l'audience d'appel, Madame Julienne Y...épouse Z... n'a pas comparu.

Mme A... est intervenue volontairement à l'instance en qualité de curatrice de son fils Julien.

Frédéric STICKER, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 15 Juin 2020, Madame [M] a été entendue en son rapport. Les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries.

déclaré une créance de 427.639,65 euros à titre privilégié, résultant selon lui d'une condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de la SCI Roméo Granger Draveil par la cour d'appel de Paris le 21 juin

[H] le 20 juin 2018.

n°12 : à titre principal, qu'elle : constate que l'administration a sécurisé les accords de participation n°2 du 27 juin 2006 et n°4 du 29 juin 2010 ayant régi les sommes portées à la RSP en 2009

un établissement permanent distinct du siège ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à immatriculation ou un préposé ou une personne ayant le pouvoir de nouer des rapports juridiques