qualité d'absorbante de la société [Y], en conséquence, - Condamner la société RSF d'avoir à restituer à la société [J] [E] les sommes qui lui ont été versées par cette dernière en exécution de ladite

Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix- en- Provence , assitée de Nadia FAYALA , greffière près ladite

Adresse 1] » devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir ordonner l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mai 2021 au motif de l'irrégularité de la convocation à ladite

dispositions d l'article L. 621-3 du code de commerce ; autorisé la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 18 juin 2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite

qualités, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : débouter la banque de l'ensemble de ses demandes ; infirmer partiellement l'ordonnance entreprise en ce qui concerne ladite

[E] de sa demande d'annulation de ladite sanction disciplinaire ; - condamné la société [2] à payer à M.

Adresse 4] » devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir ordonner l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 février 2021 au motif de l'irrégularité de la convocation à ladite

[G] a relevé appel de ce jugement, ladite déclaration d'appel étant signifiée aux parties adverses le 9 octobre 2024. En ses conclusions notifiées le 17 mars 2025, M.

ville section AL n°[Cadastre 1] d'une surface de 11 a 70 ca, - Un local anciennement à usage de transformateur électrique figurant au cadastre de ladite ville section AL n°[Cadastre 3] d'une surface

[U] de régler ladite somme à Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, - débouté Maître [Q], représentant de la SELARL LX Amiens-Douai, de sa demande au titre de l'article 700 du code de

résultante pour obtenir un matériau solide se présentant sous la forme d'un premier gâteau humide, qui est un mélange homogène desdites matières solides concentrées, et de ladite VCRR et d'eau; puis

AXA FRANCE IARD, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [R] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ; Vu l'appel de ladite

la détention d'[Localité 1] le 03 avril 2026 maintenant l'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [S] [X] ; Vu l'appel interjeté le 07 avril 2026 par Monsieur [S] [X] à l'encontre de ladite

[Adresse 4] (06), cadastrés section CD n°[Cadastre 1] et CD [Cadastre 2] appartenant à la SCI Luxe 2002, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et dit qu'il sera procédé à ladite

où l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite

en date du 27 avril 2026  ; Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2026 à 15h15 par le tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [Y] [U] [C] ; Vu l'appel de ladite

liquidateur de la SASU Friaufer, a sollicité du juge-commissaire de cette procédure collective l'autorisation de vendre aux enchères publiques le matériel d'exploitation et des véhicules dépendant de ladite