rendu le 28 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 16/09739 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00814 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Anne-laure

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Laura TARDY, conseillère, pour la conseillère faisant fonction de présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, greffière présente lors de la mise à disposition.

[P] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE S.D.C.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Laure POUPET, greffière présente lors du prononcé. ********* EXPOSÉ DU LITIGE : Un accident de la circulation survenu le 21

] en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Faim de la journée demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi

-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai SARL Unipersonnelle Cars France, société en liquidation judiciaire, représentée par M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/04/2024 Me Laura IZEMMOUR SARL ARCOLE ARRÊT du : 16 AVRIL 2024 N° : - 24 N° RG 21/02662 - N° Portalis

La franchise contractuelle de 1 500 euros a été retenue opposable par les décisions des cours d'appel et doit donc être déduite pour chaque dossier.

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La société Domino's Pizza France (ou DPF) est à la tête d'un réseau de franchise dans le même secteur et la société DPFC exerce à Sceaux, en qualité de franchisé sous son enseigne l'activité de fabrication

RG 25/08496 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK4T Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2025 - TJ d'[Localité 6] - RG n° 25/00016 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Laura

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Cathy TIPRET-LUCAS, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/10/06068 du

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère M.

 : SCI [I] [V] ET [M] [S] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2020.