AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
SCP PATRICK GONTARD, avocat plaidant au barreau D'AVIGNONc/Intimés
6870a1815b6604a26aae8911
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[N] [P] né le 28 Novembre 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Serpil LEVET-TERZIOGLU de l'AARPI QUERE & LEVET AVOCATS, avocat au barreau D'ANNECY S.A.S.
Source officiellePage 11 sur 1398
4e Chambre B
6162c1c334defd4c4b3b457a
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Par jugement avant dire droit de cette juridiction en date du 4/10/2011, l'affaire a été renvoyée à la mise en état pour permettre à Madame [R], et, le cas échéant aux consorts [G] de communiquer ledit
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