[C] a, par requête en date du 28 janvier 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a, par jugement rendu le 14 octobre 2022, : - jugé que le licenciement de M.

[I] [A] le 4 mai 2026 à 15h39 et 15h40 ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée

Par requête du 11 février 2015 , le salarié saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement du 15 juillet 2015, le déboutait de ses demandes.

pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels

La société [1] s'en rapporte à ses conclusions visées par le greffe à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande

En l'absence de réponse, Mme [A] a saisi, par requête en date du 20 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a, par jugement du 13 décembre 2022, statué comme suit :

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noceta à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier par lequel

août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des pages du registre tenu par l'hôpital Albert-Chenevier dans lequel

l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa fille X, « scolarisée sur Digne-les-Bains » : 1) son entier dossier scolaire ; 2) le document sur lequel

groupement RELAIS-THALASSO dans le cadre de la mise au point du contrat relatif à l'appel à projets ayant pour objet la réalisation d'un centre de thalassothérapie, d'un hôtel et de parkings, pour lequel

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de tout document officiel précisant les conditions dans lesquelles

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents sur lesquels

La commission a examiné lors de sa séance du 19 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du document recensant l'ensemble des associations avec lesquelles la ville de Saint-Cyr-sur-Loire

l'instruction devant être déclarée close le 7 avril précédent ; Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; Vu les conclusions, transmises le 1er avril 2026, par lesquelles

courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel

enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le dossier complet sur lequel

[C] ou [A] [N], lequel n'a pas comparu ; Vu l'absence du ministère public, qui avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce