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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur la nullité du testament olographe Aux termes de l'article 970 du code civil : « le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testataire ».

Source officielle
CA

6e Chambre D

60368526d641e62874312eab

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

entre vifs, les dons à lui faits ne pouvant être retenus, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; Attendu, concernant d'une part Madame [O] [A], que par donation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fe211cc334b522acfdab45e

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

STATUANT à nouveau : - PRONONCER la nullité des deux testaments authentiques des 5 juin 2008 et 2 mars 2010.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89ec1cdc6046d47bcda2f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [O], son testament authentique en date du 20 novembre 2015.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6978654bcdc6046d47d66938

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ou testament, En tout état de cause, - dire et juger nul et de nul effet le testament invoqué par Monsieur [V] [L] portant la date du 13 décembre 2009, Subsidiairement, - dire et juger que la libéralité

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca3b8594705dbfccaeb

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ailleurs, l'existence d'un testament antérieur ne permettait pas de remettre en cause ce testament dès lors qu'en rédigeant un nouveau testament incompatible avec le premier, la défunte avait révoqué

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62ce63c89a20ce9fcf126a5a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne, par donation entre vifs ou testaments.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449c9fc71a6a83181c8c16

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle entend donc exercer une action en réduction des libéralités excessives conformément à l'article 920 du code civil qui énonce que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e5

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Il soutient qu'il n'y a pas lieu de discuter de la consistance des libéralités, ni de l'atteinte à la réserve héréditaire, mais qu'il convient de s'interroger sur le point de savoir si les libéralités

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63c10922bf9fd47c90a13a70

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle a réitéré cette volonté par un nouveau testament olographe le 10 juin 2008. Ces testaments ne sont pas contestés.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629bb5eaaf44d62f53e855

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Par le même testament, elle avait légué à la ville de [Localité 34] 'toutes [s]es oeuvres existantes à [s]on décès qui n'auraient pas fait l'objet d'un legs ou d'une donation à une ou plusieurs autres

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a9d39b05566a2f16fd8825

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Mme [W] [N] a bénéficié d'une donation entre époux le 22 mars 1977.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

62736901a58162057dac6576

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

et des pièces adverses 11, 17, 18 et 23; - Vérifiera les écritures et les signatures du testament olographe et des pièces adverses 11, 17, 18 et 23 ainsi que l'intégrité de ces documents et l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[O] [E] conteste l'existence de donations rapportables à la succession, faute pour ses cohéritiers de rapporter la preuve de l'intention libérale de la défunte.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

62624811b1a50c277d4c5acd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Cette donation a été consentie par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à la succession du donateur. Par testament olographe en date du 27 juin 2002, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2254cdc6046d47e15bc5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils entendent rapporter la preuve de l'intention libérale de la défunte à l'égard de M.[V] [P] par le fait que « s'il est reconnu que les donations reçues par M. [I] [P] et M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7310d808eb34e455438

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or, ainsi que le concluent les intimés, un testament n'est pas de nature à modifier les dispositions d'un acte antérieur de donation-partage.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0daac25a97f0381f4ea0

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Par acte du 14 mars 2000, M. et Mme [R] [N], désignés légataires particuliers par le premier testament, ont assigné Mme [D] [K], instituée légataire universelle par les deux premiers testaments, et Mme

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbde1482ffb4bd57698d8e

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

indirectes, eu égard à l'évidente intention libérale qui avait guidé M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67874f1bd61a5c2f4aa36584

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour requalifier ledit prêt en donation, il y a lieu de démontrer l'existence d'un élément matériel et d'un élément moral constitué par l'intention libérale.

Source officielle

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