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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fca767bb7a5ef63cd111543
8 octobre 2020
Sur la nullité du testament olographe Aux termes de l'article 970 du code civil : « le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testataire ».
6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
entre vifs, les dons à lui faits ne pouvant être retenus, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; Attendu, concernant d'une part Madame [O] [A], que par donation
1ère chambre civile B
5fe211cc334b522acfdab45e
15 décembre 2020
STATUANT à nouveau : - PRONONCER la nullité des deux testaments authentiques des 5 juin 2008 et 2 mars 2010.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec1cdc6046d47bcda2f
9 avril 2026
[Q] [O], son testament authentique en date du 20 novembre 2015.
1ère Chambre
6978654bcdc6046d47d66938
26 janvier 2026
ou testament, En tout état de cause, - dire et juger nul et de nul effet le testament invoqué par Monsieur [V] [L] portant la date du 13 décembre 2009, Subsidiairement, - dire et juger que la libéralité
64a50ca3b8594705dbfccaeb
3 juillet 2023
Par ailleurs, l'existence d'un testament antérieur ne permettait pas de remettre en cause ce testament dès lors qu'en rédigeant un nouveau testament incompatible avec le premier, la défunte avait révoqué
1ere Chambre Section 2
62ce63c89a20ce9fcf126a5a
18 mai 2022
de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne, par donation entre vifs ou testaments.
Chambre 1-2
65449c9fc71a6a83181c8c16
2 novembre 2023
Elle entend donc exercer une action en réduction des libéralités excessives conformément à l'article 920 du code civil qui énonce que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e5
28 juin 2007
Il soutient qu'il n'y a pas lieu de discuter de la consistance des libéralités, ni de l'atteinte à la réserve héréditaire, mais qu'il convient de s'interroger sur le point de savoir si les libéralités
2e chambre de la famille
63c10922bf9fd47c90a13a70
12 janvier 2023
Elle a réitéré cette volonté par un nouveau testament olographe le 10 juin 2008. Ces testaments ne sont pas contestés.
Pôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e855
4 juillet 2012
Par le même testament, elle avait légué à la ville de [Localité 34] 'toutes [s]es oeuvres existantes à [s]on décès qui n'auraient pas fait l'objet d'un legs ou d'une donation à une ou plusieurs autres
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
Mme [W] [N] a bénéficié d'une donation entre époux le 22 mars 1977.
Chambre 2-4
62736901a58162057dac6576
4 mai 2022
et des pièces adverses 11, 17, 18 et 23; - Vérifiera les écritures et les signatures du testament olographe et des pièces adverses 11, 17, 18 et 23 ainsi que l'intégrité de ces documents et l'absence
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
[O] [E] conteste l'existence de donations rapportables à la succession, faute pour ses cohéritiers de rapporter la preuve de l'intention libérale de la défunte.
62624811b1a50c277d4c5acd
21 avril 2022
Cette donation a été consentie par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à la succession du donateur. Par testament olographe en date du 27 juin 2002, M.
69fc2254cdc6046d47e15bc5
6 mai 2026
Ils entendent rapporter la preuve de l'intention libérale de la défunte à l'égard de M.[V] [P] par le fait que « s'il est reconnu que les donations reçues par M. [I] [P] et M.
6690c7310d808eb34e455438
11 juillet 2024
Or, ainsi que le concluent les intimés, un testament n'est pas de nature à modifier les dispositions d'un acte antérieur de donation-partage.
615e0daac25a97f0381f4ea0
31 octobre 2012
Par acte du 14 mars 2000, M. et Mme [R] [N], désignés légataires particuliers par le premier testament, ont assigné Mme [D] [K], instituée légataire universelle par les deux premiers testaments, et Mme
5fdbde1482ffb4bd57698d8e
22 janvier 2019
indirectes, eu égard à l'évidente intention libérale qui avait guidé M.
Chambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa36584
14 janvier 2025
Pour requalifier ledit prêt en donation, il y a lieu de démontrer l'existence d'un élément matériel et d'un élément moral constitué par l'intention libérale.
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