représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne MAGNA, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Deygas pour la société CALD et de Me Magana pour la commune de la Chapelle d'Abondance ; Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Monsieur Jean-Marie BOYER, Président et par Madame Khadija MAGHZA, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Le 30 août 1997,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Magana

La société soutient que : - le décret dit Magendie a été initié afin de permettre une justice plus efficace, d'accélérer les procédures en cause d'appel et de favoriser l'équité du procès.

simplement rappeler que l'année 2020 a été très particulière, qu'aucun texte n'impose aux parties de réitérer leur intention de poursuivre la procédure après l'expiration des délais issus des décrets Magendie

Par jugement du 29 juin 1998, le Tribunal de Grande Instance de MACONA : - constaté que la substitution des époux A... aux époux Z... s'effectuera au prix de 280.000 frs outre 3O.000 frs de frais pour

Mme D B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de mars 2019 et fait valoir qu'elle est mère de deux enfants, G D B, née le 29 avril 2019 et de nationalité française, et Armani Machia

BGB ARCHITECTURE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Victoria ANDRE-CIANFARANI Me Joseph MAGNAN

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 343 243 721, représentée en la personne de son gérant domiciliée ès qualités audit siège social [Adresse 12] [Localité 15] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SCP MAGNA

de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (34) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

MONTPELLIER Représentée par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] GRANDE BRETAGNE Représenté par Me CAMBON avocat de la SCP MAGNA

représenté par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non présent sur l'audience SNC BMW FINANCE, immatriculée au RCS de Versailles

INTIMEE : SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Représentée par son Président Directeur Général domicilié ès qualités au dit siège social 75, rue Paradis 13006 MARSEILLE Cedex 06 représentée par la SCP MAGNA

- signé par Monsieur Jean-Marie BOYER, président et par Madame Khadija MAGHZA, greffier placé présent lors du prononcé. ******** Dans un jugement rendu le 14 juin 2011, le tribunal de grande instance

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Anne VIDAL, présidente de chambre Françoise MARTINI, conseillère Marie-Sophie RICHARD, conseillère Greffier, lors des débats : Khadija MAGHZA

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Anne VIDAL, présidente de chambre Françoise MARTINI, conseillère Marie-Sophie RICHARD, conseillère Greffier, lors des débats : Khadija MAGHZA

MONTPELLIER Représenté par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 9] GRANDE BRETAGNE Représenté par Me CAMBON avocat de la SCP MAGNA