MAROC) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] Monsieur [V] [O] né le 17 Avril 1956 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Isabelle MAIGRET

NOCIBE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Nicolas MANCRET de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS substituée par Me

Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, K0136 INTIMÉE CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicolas MANCRET

assisté de Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0001 APPELANT **************** La SA MATIS TECHNOLOGIES - MT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MANCRET

Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, K0136 INTIMÉE CENTRE DENTAIRE [1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MANCRET

Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Localité 5] ayant tous les deux pour avocat Me Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Louise MAINGUET

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 31] [Localité 18] Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757, substitué à l'audience par Me Stephane MAIGRET

l'affaire entre : PUBLICIS LIFE BRANDS VENANT AUX DROITS DE LA SA SAATCHI & SAATCHI HEALTH venant aux droits de la société MEDIA VIDEO SON [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas MANCRET

barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SAS VOLVO TRUCKS FRANCE, MR [S], directeur commercial (pouvoir) [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 4] comparante en personne, assistée de Me Nicolas MANCRET

Monsieur Bertrand CCCC... ... 49430 CHAMPIGNE Monsieur DDDD... ... 49140 BAUNE Monsieur Michel EEEE... ... 49800 TRELAZE Monsieur Eric FFFF... ... 49320 SAINT JEAN DES MAUVRETS

CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association B2V GESTION [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Nicolas MANCRET

Stéphane VAVASSEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0416 APPELANTE **************** SAS COLT N° SIRET : 402 628 838 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas MANCRET

PHERIVONG, avocat au barreau de POITIERS ALLIANZ [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Louise MAINGUET

paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Avril 2010, enregistrée sous le no 10/ 00300 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49320 ST JEAN DES MAUVRETS

abusivement en dépit des courriers qui lui ont été adressés et notamment, la copie de tous les contrats signés par lui, particulièrement avec': - la SAS les pêcheurs [Adresse 5], - la société Maiffret