né le 28 Mars 1947 à MARSEILLE (13000) ... 97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE), assisté de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE Madame

[Y] [W] a acquis la nationalité française par déclaration souscrite par devant le président du tribunal de première instance de Mamoudzou le 6 juin 1989 ; - que M.

de l'enfant une somme mensuelle de 50 euros depuis décembre 2020 et qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'Evry le 5 juillet 2021, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Mamoudzou

ans, les éléments produits en première instance, quelques factures de juillet 2012, mai 2015, avril 2016, septembre 2020, novembre 2023 et août 2024 ainsi que l'acte de naissance de son fils né à Mamoudzou

SIRET : 530 943 729 représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 267 INTIMEE Madame [T] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Raymond MAHOUKOU

1967 à [Localité 7], [Localité 5] (Comores) est le fils de Mme [S] [U], laquelle a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française le 2 mai 1977 devant le juge d'instance de Mamoudzou

B a été réintégré dans ses fonctions à temps complet et affecté auprès de la circonscription de Mamoudzou Sud à compter du 1er mai 2018.

Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a : - débouté « l'entreprise Lumière de [Localité 3] » de ses demandes ; - débouté la société Habitat [Localité 3] Immobilier

1967 à [Localité 8], [Localité 5] (Comores) est le fils de Mme [G] [P], laquelle a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française le 2 mai 1977 devant le juge d'instance de Mamoudzou

en 1967 à [Localité 7], Anjouan (Comores) est le fils de Mme [G] [W], laquelle a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française le 2 mai 1977 devant le juge d'instance de Mamoudzou

13, l'intimée communique un jugement supplétif d'acte de naissance de [I] [L] rendu le 2 novembre 1951 par le tribunal de paix de Dzaoudzi, certifié conforme par le tribunal de première instance de Mamoudzou

B, fonctionnaire de la police nationale titulaire du grade de gardien de la paix, en poste à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) à Mamoudzou (Mayotte), a été muté, à sa demande,

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant né le 9 août 2002 à Mamoudzou, Naimoudine Ahmed Ali, de nationalité française par déclaration souscrite le 13 août 2018.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance le 22 juin 2015 à Mamoudzou (Mayotte) à une enfant qui a été reconnue par M. A, ressortissant français.

rendu le 26 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/00005 APPELANT Monsieur [I] [O] [C] [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 12] comparant en personne et assisté de Me Raymond MAHOUKOU

désignation d'un huissier intérimaire a empêché le fonctionnement de son compte professionnel en débit et en crédit, ce qui a d'ailleurs conduit le procureur de la République à saisir le tribunal de Mamoudzou

organisationnel du service de gestion du lycée du Nord a été réalisé, l'intéressé a été reçu par le secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte avant d'être affecté au lycée Younoussa Bamana de Mamoudzou

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, et des pièces, enregistrées les 1er et 22 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Mahoukou, demande à la Cour : 1°) d'annuler

rnesure de retention de l'interessé pour une durée de 26 jours pour les motifs suivants : - intéressé a fait l'ojet d'une interdiction du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

En outre, s'il se prévaut de la présence en France de sa compagne, une compatriote, sur laquelle il ne donne aucune information, et de leurs quatre enfants nés en 2009, 2015, 2017 et 2018 à Mamoudzou,