Le marché-gare de Nîmes Saint-Césaire ayant, en vertu d'un décret du 30 décembre 1992, perdu sa qualité de Marché d'Intérêt National, le conseil municipal de Nîmes a, par délibération du 2 février 1993

L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 2 mars 2022 et mise en délibéré pour être rendue le 20 avril 2022.

Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique Z..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

BERTHET, avocat au barreau de PARIS. APPELANTE **************** S.A.S.

/00715 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUS6 MLB/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 27/05/2026 à : Me BONNEROT SCP MARIE-LAURE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

00449-Chambre commerciale AR / CT opposant : APPELANTES SA PERNOD RICARD dont le siège social est sis 12 Place des Etats Unis-75016 PARIS SA RICARD dont le siège social est sis 4 et 6 Rue Berthelot

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats

[H] par déclaration n°24/00490 du 14 mars 2023 enregistrée le 18 mars 2023 ; condamner M.

CAPPEX [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent LUCAS, Plaidant, avocat

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier BECUWE, conseiller GREFFIER lors des débats :

R.G : 10/02231 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE Au fond du 05 mars 2010 RG : 2008/1024 ch no4 SARL EDA C/

ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il a été fait droit à la demande par jugement du 20 janvier 2005 dont les consorts X... ont relevé appel le 16 mars 2005.

Le notaire rédacteur de l'une des attestations précise, d'ailleurs, qu'il n'y a pas de marché actuellement pour ce produit.

Y... relatifs aux dispositions critiquées du jugement du 20 mars 2001 sont inopérantes.

Avant son décès, celle-ci, qui était restée en possession des fonds provenant de la succession de son mari, a souscrit, entre le 27 septembre 1989 et le 19 janvier 1996, plusieurs contrats d'assurance

[C] [M]; Condamne la société Aldi marché [Localité 2] à payer à M.