commission relève qu’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter peut comporter des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur, tenant à son identification, sa situation maritale

de sa demande aux fins d'être autorisée à conserver l'usage du nom marital, - débouté Monsieur Hervé X... de sa demande de dommages et intérêts, - condamné Madame B... aux dépens.

Quand bien même, ces auditions n’ont pas été suivies de poursuites et de condamnations pénales, elles témoignent de la dégradation continue de la relation maritale de M. B... avec son épouse.

rédigée en des termes très peu circonstanciés, ces documents étant, au demeurant, postérieurs à la décision en litige, le requérant ne démontre ni l'ancienneté, ni même l'effectivité de cette relation maritale

2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE a notamment : - prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital

Marécalle La République mande et ordonne au ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

, - ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur le règlement par Monsieur Michel Z... à Madame Nicole Y... d'une prestation compensatoire et sur l'usage du nom marital

SUR CE : Pour solliciter principalement la confirmation de la décision déférée, Monsieur Jean-Pierre Y... soutient que sa fille vit désormais maritalement avec un homme qui perçoit un salaire mensuel

Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Marécalle La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 février 2021 et 26 juillet 2021, la SA Artmes, représentée par Me Marshall, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Marécalle La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

[H] [M] [K] né le 03 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Laëticia Marstal, avocat de permanence au barreau de Paris

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [D] se disant [N] [Z] née le 15 septembre 1996 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENUE au centre de rétention : [1] assistée de Me Laëticia Marstal

Pour justifier d'anomalies apparentes, les cautions font également valoir que chacune des fiches de renseignements précitée mentionne à la fois qu'ils sont conjoints et vivent maritalement alors qu'ils

Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Créteil, qui a : - prononcé le divorce des époux, avec toutes les conséquences légales, - autorisé Mme Georgette A...à conserver l'usage du nom marital

XX... de ce qu'il n'autorise pas Mme X...à conserver son nom marital, - ordonner les mentions et transcriptions prescrites par l'article 1082 du NCPC, - ordonner le partage et la liquidation de la