Ainsi, le fait qu'il n'existe pas de texte encadrant strictement la saisie de documents au cabinet d'un avocat en matière civile comme l'article 56-1 du code de procédure pénale le prévoit en matière pénale

Isabelle ROBIN, Conseillère Mme Delphine DUPRAT, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal DÉBATS : A l'audience publique du 11 mars 2026, où l'affaire a été mise

sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les procédures de rectifications initiées à l'encontre de la SARL X, dont Monsieur X est le gérant, en matière

euros arrêtée au 25 octobre 2024, et de voir ordonner la vente forcée du bien saisi sur la mise à prix de 36 000 euros.

cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 30 avril 2026, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise

de gestion et assistance en matière fiscale.

342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2026 à 18H03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 07 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03070 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3QE Appel contre une

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09524 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN4M Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mars 2025 -Juge de la mise

de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les

Il a créé la SAS [2], qui a été immatriculée le 10 avril 2019 et qui a exercé une activité d'accompagnement d'agences immobilières en matière de gestion de portefeuilles d'administration de biens.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Suivant ordonnance rendue le 15 mai 2023 dans le cadre de cette procédure par le juge de la mise en état, les demandes des personnes ci-dessus ont été déclarées irrecevables car prescrites.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

Z] [K] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère de la mise