AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00684_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
B, représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 du préfet du Var ; 3°)
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1ère chambre
DCA_21TL02790_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Maillot
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