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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65336ae3bb40ec8318f31c6e
19 octobre 2023
ETABLISSEMENTS ROGER MONDIET [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23/01141 S.A.S.
3ème chambre
6710aa78be64d7e51024521a
16 octobre 2024
entre les mains de la Selarl Acteis, ' condamné la SCI de Saint-André à verser 4000 € de dommages-intérêts à la Selarl [I] et Associés en qualité de mandataire judiciaire de M.
Avis
CADA:20165421
26 janvier 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoir-sur-Niort à sa
CADA:20171715
31 décembre 2017
, en sa qualité de conseiller municipal, de la convocation adressée aux personnes conviées à la réunion de la commission "fleurissement" qui s'est tenue au cours du mois de mars 2017.
CADA:20155128
19 novembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fanjeaux à sa demande de
CADA:20154863
5 novembre 2015
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Douvrin à sa demande de communication
Conseil
CADA:20162661
7 juillet 2016
examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, adjoint administratif, du rapport de la commission d'enquête administrative des 29 et 30 mars
CADA:20155040
de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) des IGR des 13 mai
4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-André sur leur demande en date du 19 mars 2019 tendant
Pôle 3 - Chambre 1
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16 janvier 2019
- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** Marie-Madeleine A... et André X... se sont mariés en 1956 sous le régime légal ancien de la communauté de meubles
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef79
15 décembre 2011
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES Monsieur Mohammed Y... et Madame Andrée X... se sont mariés le 19 mai 1973 devant l'Officier d'état-civil de Saint Martin Boulogne (Pas de Calais).
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
Toutefois, la commune du Monêtier-les-Bains fait valoir à juste titre que le contrat dérogeait à ces principes.
6253cac6bd3db21cbdd8c05f
24 juin 2008
X... prononcé le 6 mars 1987 par le tribunal de commerce de Gap, celle-ci a reçu l'autorisation d'exploiter son agence immobilière jusqu'au 15 mai 1987 et qu'un plan de redressement a été déposé le 21
6253c920bd3db21cbdd87554
10 mars 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre 152 ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 04/04301 AFFAIRE : André X...
1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006121
13 mars 2012
[F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2012 COMPOSITION DE LA
CADA:20160492
3 mars 2016
maire en date du 12 mai 2015 ; 3) le planning 2015 d'utilisation du stade par les associations ; 4) les études préalables au PLU réalisées ce jour ; 5) le projet des travaux de réfection du terrain
6253cb35bd3db21cbdd8d1c3
13 novembre 2008
34380 SAINT MARTIN DE LONDRES représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe AUDOUIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur André Y...
6253c85bbd3db21cbdd8506f
20 septembre 2000
SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-Cruzières (07460) a délivré à l'Office public de l'habitat (OPH
Pôle 4 - Chambre 3
5fca5b97a3ddd0332424ee88
13 novembre 2020
par le Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de [Localité 5].
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