Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F) prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à

Par lettre en date du 27 novembre 2018, Monsieur [M] a été convoqué à un entretien prévu le 12 décembre 2018 en vue de son éventuel licenciement.

[U] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître Murielle LHONI venant au soutien des intérêts de M.

JANVIER 2026 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNU Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

S'agissant de la consultation du FICP, elle soutient que la consultation est conforme aux modalités prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010 lequel ne prévoit pas un document formalisé unique et identique

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par

procédure civile précité.

Par déclaration du 02/07/2021, Mme [D] a interjeté appel de la décision précitée.

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, Conseiller et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de Président de chambre et par Angelique AZZOLINI greffier auquel la minute de la

Signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller, et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

N° RG 23/03509 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS3 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2023, à 11h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Muriel

par la Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 21 ème N° RG : 17/01264 Expéditions exécutoires et expéditions délivrées le : 24 mai 2019 à : Me Laurence CIER Me Muriel

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Virginie

Par courrier en date du 15 juillet 2020, le conseil de Mme [K] a rappelé à celui de Mme [U] l'exigence d'exécuter les décisions précitées.

Pour autant, cette réalité ne saurait exclure l'existence même d'un aménagement au sens du texte précité.

à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE En mai 2017, M.

G : 11/ 01169 Mme Muriel X... C/ M. Benjamin Y...