LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES

En effet il soutient que le premier juge a soulevé d'office un défaut d'intérêt à agir de Maître X... et l'effet erga omnes de l'ouverture d'une procédure collective pour rejeter la demande dont il était

Cette opposabilité erga omnes est d'ordre public et ce peu important l'erreur ou l'omission figurant en son sein.

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Chantal PELERIN, lors des débats, et Madame Isabelle OMNES

chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et Mme Isabelle GESLIN OMNES

Monsieur Pierre CALLOCH, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES

Pierre CALLOCH, Président, Assesseur : Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

[T] sont sans effet par suite de sa liquidation judiciaire du 17 juin 2007 * dire et juger que la liquidation judiciaire produisait ses effets erga omnes à l'égard de tout le patrimoine détenu par lui

l'appelant relève des dispositions dérogatoires du chapitre VII, d'autre part, que le jugement définitif rendu le 22 mai 2015 constatant la nationalité française de la mère de l'appelant est opposable erga omnes

2231-2 et suivants du Code du Travail, qui, comme la formalité de notification aux organisations représentatives non signataires (articles L 2231-5 code du travail ), concerne son opposabilité erga omnes

.); que les appelants sont fondés à se prévaloir de l'application de cette disposition, l'article 2251 du code civil retenu par les premiers juges exceptant du principe du cours erga omnes de la prescription

curateur de produire ces documents qui auraient établis que la publicité prescrite par la Loi a été réellement effectuée, rendant ainsi le placement sous protection du majeur incapable opposable erga omnes

En effet il soutient que le premier juge a soulevé d'office un défaut d'intérêt à agir de Maître X... et l'effet erga omnes de l'ouverture d'une procédure collective pour rejeter la demande dont il était