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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00103_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00550_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01048_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03927_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04873_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A, assisté d'un interprète en langue ourdou, n'a pas été convaincue de la réalité des faits allégués.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00168_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

juridictionnelle ; 4°) de le convoquer à l'audience ; 5°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 6°) d'enjoindre à ce préfet de désigner un interprète en langue ourdou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

PAKISTAN) (99) de nationalité Pakistanaise comparant en personne, assisté de Me Lucile NAUDON, , avocat commis d'office, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Monsieur[P] [F], interprète en langue ourdou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

PAKISTAN) (99) de nationalité Pakistanaise comparant en personne, assisté de Me Lucile NAUDON, , avocat commis d'office, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Monsieur[C] [J], interprète en langue ourdou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee8a

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

né le 06 Juin 1950 à BENI OUARSOUS (TLEMCEN) demeurant...-59100 ROUBAIX représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Djamal SADEK, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0438ecdc6046d47ccde96

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[N] [M] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Rétentions

62a2e0aa5a747ca9d45f1be4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Appelant, et en présence de Monsieur [L] [E], interprète assermenté en langue ourdou, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64b62da20b444605db3f5dd1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

nationalité Pakistanaise Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [R], interprète assermenté en langue ourdou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e41db41fad969879afc

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[K] [B], interprète en langue ourdou muni d'un pouvoir spécial non inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d5e71acdc6046d477b78b9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Sylvie Foading-Nchoh, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [V] [U] (Interprète en ourdou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb99ecdc6046d47e93802

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [I], interprète en langues hindi, penjabi, ourdou et anglais.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04490_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01564_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03314_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties rivées de ourvoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03152_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00380_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

Source officielle