contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 septembre, 2 octobre, 15 décembre 2022, 09 février et 23 février 2023, la société Caloritec SAS, représentée par Me Moiroux et Me Pacton

Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Monsieur le Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT, plaidant pour le cabinet FARTHOUAT ASSELINEAU, avocats au barreau de PARIS, toque : R 130, et de Me Olivier PARDO

A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

un courriel du même jour, à 16 h 34, «Cc : [L] [T], [G] [J], [M] [V], [I] [S] », dans les termes suivants : « pas de souci pour les appliquer et pour reconnaître le succès du service Or, Chef, heu' pardon

électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, des documents suivants : 1) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir

Il faut appendre à pardonner et il faut aller de l'avant. Mme [F] pense que les médicaments ne lui font rien du tout car elle est normale, elle ne délire pas.

Je demande pardon.

interdiction de retour nous somme dans l'attente d'une réponse des autorités algériennes; il sollicite le rejet de l'assignation à résidence Monsieur [J] [N] déclare je n'ai rien fait je demande pardon

imputé au bénéficiaire de la libéralité ou du jour où le délit aura pu être connu par le gratifiant ; que, contrairement à la thèse soutenue par les appelants, ce délai, fondé sur une présomption de pardon

A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301380 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du

B, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300839 du 2 février 2023 du vice-président du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier

Les parties ont eu la parole dans l'ordre suivant : Me DESWARTES soulève l'irrégularité de la procédure.M.

TOUGGANE, greffière lors de la mise à disposition, avons entendu: [X] [D] assisté de Me Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [K

A l'audience publique du 15 avril 2026 à 09h45, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [Q] [M] [O] [H] assisté de Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton par laquelle il a été ordonné la fouille à nu de son client le 14 février 2018 après le parloir

Société [17] CHEZ [14] [L] [I] Société [10] SERVICE CLIENT CHEZ [14] Société [7] CHEZ [20] Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE ALPES - MARITIMES Etablissement Public SIP [Localité 16] PAILLON

La demande de dommages et intérêts de la société LS Partners doit, dès lors, être rejetée.