Il fait valoir que des retenues mensuelles ont été réalisées sur ses allocations, de sorte qu'une partie de sa dette a été remboursée et que le tribunal judiciaire a statué extra petita.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] indique, à titre liminaire, que le jugement a statué ultra petita en ordonnant l'exécution provisoire alors qu'elle n'était pas sollicitée par les parties.

Cependant, même à considérer que le tribunal ait statué extra petita, en allouant à M.

Par conclusions du 27 octobre 2005, il fait valoir : - que les premiers juges ont statué ultra petita, - que le contrat de bail stipule que le locataire est réputé prendre les lieux en parfait état, qu'il

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a jugé ultra petita ; - l'obligation invoquée par la communauté d'agglomération de Colmar et la SMACL est sérieusement contestable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le jugement ultra petita 13.

sont relevés pour un montant de 8.920 euros, l'administration ne démontre pas que la société était redevable de ces sommes à son gérant le 15 octobre 2020, - le juge de l'exécution a statué ultra petita

précisant quelle solution était la plus courte, si ce n'est la moins dommageable et en chiffrant les aménagements à hauteur de 15 593 € qui est le montant à retenir, - que le juge a statué ultra petita

TER Arcins s'oppose à la liquidation de l'astreinte litigieuse, faisant valoir que le premier juge a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, qui interdisent au juge de statuer ultra petita

[O] sur laquelle il s'en est remis à l'appréciation du juge, en confirmant que le juge des référés avait statué ultra petita.

hébergement doit être confirmée ; - le rejet de la demande des requérants au titre des frais de conseils médicaux doit être confirmé en l’absence de justification ; - les premiers juges ont statué ultra petita

d'abroger l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif au taux de la taxe générale sur la consommation et enjoignant à la Nouvelle Calédonie de procéder à l'abrogation de l'arrêté, le tribunal a statué ultra petita

ne comporte pas les signatures obligatoires prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et a statué ultra petita

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme ayant statué ultra petita en annulant la délibération du conseil municipal du 9 juin 2023, dès lors que l'association requérante n'a jamais

Il soutient que : - les premiers juges ont statué " infra petita " en raison de l'enregistrement de sa demande d'asile le 10 mars 2017 par le préfet, alors qu'il était sous l'effet d'une obligation de

Me Gérard GOUZES, avocat inscrit au barreau d'AGEN DEMANDEUR sur requête aux fins de rectification d'une omission de statuer, de rectification d'erreur matérielle et d'une décision rendue ultra petita

légal à compter de septembre 2015, sur la somme de 8 232 euros, en conséquence, à titre principal, - juger qu'en prononçant la résiliation du contrat du 14 octobre 1993, le tribunal a statué ultra petita

Il fait valoir que l'ordonannce du bâtonnier encourt l'annulation puisqu'il a statué ultra petita en accordant une restitution supérieure à celle qui était sollicitée, M.

Elle fait valoir que le premier juge a statué ultra petita dès lors que dans le cadre des débats, il n'était pas sollicité la rétractation de l'ordonnance du 16 décembre 2022 mais seulement celle du 5

en appel soutenu oralement à l'audience, fait valoir que son appel est recevable et sollicite, à titre principal, l'annulation de la décision entreprise au motif que le premier juge a statué ultra petita