En troisième lieu, aux termes de l’article 323-2 du code pénal : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement

qu'il avait été condamné le 21 juillet 2015 par le tribunal correctionnel d'Angoulème à six mois d'emprisonnement pour participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

de seize mois pour des faits d'acquisition, de détention et de transports non autorisés de produits stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

né le 23 Septembre 1955 de nationalité Italienne Via Puccini 16 80127 NAPLES ITALIE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour et par la SCP SCHEUER-VERNHET-JONQUET, avocats au barreau

.-34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Suivant avis de fixation du conseiller

DBVH-V-B7I-JG2Y POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 24 avril 2024 RG :20/00681 S.A.S.U. [5] C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE Grosse délivrée le 03 JUILLET 2025 à : - Me PUTANIER

cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni

contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni

présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence prévu par l'article L. 824-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et puni

Attendu que dans ces conditions la preuve est suffisamment rapportée de l'imputabilité au prévenu des faits poursuivis qui caractérisent le délit de vol prévu et puni par les article 311-1 et 311-3 du

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

Aux termes de l’article L. 163-7 du code forestier : « La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4,

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

*** APPELANT : Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES substituée par Me Cédric PUTANIER

son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Cédric PUTANIER

contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni