février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des dossiers « FICOVIE » de ses parents, en sa qualité d'héritière unique de premier rang

Par une nouvelle décision du 15 mai 2025, la cour d'appel de Toulouse a radié l'affaire pour défaut de diligence de la partie appelante.

En application du deuxième alinéa de l'article 381 du même code, la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

et déversoir de Marsillargues – ISL- mars 2014 ; 3) les rapport, cartes et plans concernant l'AVP – Digue de premier rang – commune de Marsillargues – du Moulin Saint Bernard et le cimetière – BRLi –

, que dans ces conditions le notaire se devait d'être particulièrement vigilant et diligent, que pour sa part elle a toujours été persuadée qu'elle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang y compris

Par courrier du 13 décembre 2022, le conseil de l'appelante a fait état de la procédure de liquidation judiciaire affectant la SARLU Heliantor et a indiqué que le dossier pouvait être radié.

Il n'a pas déposé de mémoire ampliatif et l'affaire a été radiée par ordonnance du 9 janvier 2023.

En garantie du remboursement de ce prêt, l'offre acceptée stipulait qu'une hypothèque était consentie par les époux [V] 'en premier rang et sans concours sur le bien objet du prêt, à hauteur de 170.000

de la RAG, la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de la convention collective nationale, laquelle peut aller jusqu'à 10 % du salaire, doit être prise en compte pour réaliser la comparaison entre

), en application de l'article 3. 5 de l'avenant 1991 portant mise en place de la RAG, la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de la convention collective nationale, laquelle peut aller jusqu'à 10

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu que la convention de divorce a fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes du notaire le 5 juillet 2018, lui donnant date certaine et force exécutoire

En conséquence, l'instance d'appel doit être radiée du rôle de la cour d'appel.

L'affaire a été radiée du rang des affaires en cours le 12 janvier 2024 par le conseiller de la mise en état au motif que l'appelant n'avait pas exécuté le jugement pourtant assorti de l'exécution provisoire

] - sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'issue de la reconversion professionnelle de Mme [N] [J], - ordonné le retrait de l'instance du rang des affaires

I C relève d'un rang de priorité supérieur à celle de M.

3) l'établissement doit-il s'assurer de l'existence d'ayants droit de rang supérieur avant de communiquer le dossier médical à un ayant droit de rang 3 qui en fait la demande ?

congés payés de l'année 2019/2020 - 1 085,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de RTT - 108,57 euros à titre de congés payés afférents - 160,64 euros au titre du paiement de la RAG

À défaut d'appel en cause, l'affaire a été radiée par ordonnance du 15 mars 2018.

Conformément à l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera supprimée du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences faisant

de l'ordonnance n° 1608163 du 6 octobre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Melun par le centre pénitentiaire de Fresnes, quant aux mesures prises en vue de remédie à la présence de rats