1997 à [Localité 4] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Soizic SALOMON

le 01 Janvier 1992 à [Localité 2] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Soizic SALOMON

----------- Prononcé par mise à disposition au greffe le vingt quatre Avril deux mille sept, conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau code de procédure civile, par René SALOMON

------ Aide juridictionnelle ARRÊT no129 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le six Février deux mille huit, par René SALOMON

Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt cinq Mars deux mille huit, par René SALOMON

Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept Mai deux mille huit, par René SALOMON

D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le quatre Novembre deux mille huit, par René SALOMON

AXA Représentant : Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE INTIME Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure

Le 7 juin 2012, ce contrat de travail a été transféré à la société Salaisons du Cayon, ayant repris le fonds de commerce.

disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURE Le 4 juillet 2008, Mme [O] [H] était engagée par la société SARL FEMEG exploitant notamment des salons

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné

GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, non comparant (Pv en date du 23 avril 2022: refus de présentation) assisté de Me Soizic SALOMON

Me Chabe, avocat au barreau de Béthune DEFENDERESSE SAS Chauffage Nature [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Bethune Nous, Guillaume Salomon

Cette société est spécialisée dans l'exploitation d'un salon de coiffure. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de moins de 11 salariés.

[Localité 5] Représenté par Me Patrick Ferot, avocat au barreau de Lille, et Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023 après prorogation du 21 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon

[Localité 2] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Hugues Senlecq, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 13 avril 2023 tenue par Guillaume Salomon

assisté de Me Juliette Vogel, avocat au barreau de Paris, avocat constitué, substitué par Me Wemaere, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 13 avril 2023 tenue par Guillaume Salomon