La SELARL Bally MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Section 1 *** ARRÊT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE SEPT *** APPELANTS Monsieur Georges Y... ... 81190 JOUQUEVIEL représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SELARL

[L] de circuler sur le chemin d'accès parcelle A[Cadastre 2], - ordonné à Mme [G] et M.

SELARLU ARP, avocat au barreau de PARIS, toque : B0776 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

civil, « Voir revenir en conséquence aux dispositions conjuguées de l'article 682 du code civil et de l'article 684, alinéa 2 du code civil, « Voir en conséquence consacrer, comme la moins dommageable

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Il expose que : le chemin de l'Ermitage constitue incontestablement un chemin d'exploitation au sens des dispositions de l'article L 162-1 du code rural, son fonds est déservi par ce chemin depuis

Y..., par arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 12 janvier 1999, a obtenu la condamnation de Madame I... à la rétablir dans la libre jouissance du chemin en retirant les chaînes qu'elle y

Dans ses conclusions remises et notifiées le 1er août 2025, elle demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de juger parfait le désistement à intervenir et de laisser à chaque

chemin, -ordonner aux consorts [E] de ne pas entraver cet usage, par le biais d'une clôture ou de toute autre obstruction

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, 'les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

[P] [D] a partagé la parcelle,située à [Localité 7] (34), lui appartenant, traversée par un chemin, rejoignant le chemin rural n°29 en deux lots ; les parcelles cadastrées section AM numéro [Cadastre 9

La Cour de cassation a motivé sa décision, comme suit: 'Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en l'absence de titre, les chemins d'exploitation

Ils rappellent que les deux propriétés bénéficiaient d'un usage privatif collectif sur le chemin de desserte ; que par l'effet des dispositions de l'article L. 161 du Code Rural, ce chemin est présumé

23/01947 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAPB Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2023 du TJ de [Localité 8] - RG n° 22/11612 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL CABINET D'AVOCATS GENTY, avocat.

[D] [H] [F] demande à la cour, au visa des articles 394 à396 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir M.