C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2020 N° RG 19/00259 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4RL AFFAIRE : Société CRCAM VAL DE

, de la commune des Deux-Sèvres de Sainte-Verge, de la commune du Tarn de Saint-Juéry, des communes du Val-de-Marne de Fontenay-sous-Bois, Sucy-en-Brie ; b) les avis du 16 décembre 2014 au visa desquels

Chez Mme Z... ... 95160 MONTMORENCY comparant en personne, assisté de Me Marie-Hélène VIEIRA, avocat au barreau de VAL DOISE S.A.R.L.

Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

ACK ORGANISATION ... 95300 PONTOISE représenté par Me Nadine VERNHET LANCTUIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T 18 AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

[L] [F] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (Sénégal) de nationalité Française [Adresse 4], [Localité 5] Représentant : Me Yossey-bobor YOMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL

NBB LEASE FRANCE 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne

Préfecture des Landes [Adresse 5] [Adresse 6] représenté et assisté de la SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES, agissant par Maître Francis KAPPELHOFF-LANCON, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL DIMENA SARL LANDES THERMIQUE FROID Société M. G. C Société ROUTIERE DU SUD OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE prononcée par M.

Par ailleurs Mme Valérie A... et M.

GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP 117 avenue de la Libération 95250 BEAUCHAMP représentée par Me Anne-Chantal CRESPY, avocat au barreau de VAL D'OISE APPELANT E **************** Monsieur José

MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Saltanat X... ... 95150 TAVERNY représentée par Me Elisabeth DURET-PROUX, avocat au barreau de VAL

TELCOM 2000 50, rue Victor Hugo 95300 PONTOISE représenté par la SCP TORRE & VERNHET-LANCTUIT, avocats au barreau de VAL D'OISE S. A. R. L.

ALLIANZ IARD C/ [O], CPAM DU VAL D'OISE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par M.

né le 10 Juillet 1972 à PARIS 10èME ... 91370 VERRIERES LE BUISSON représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL DOISE **************** S. A.

de Loire dite Groupama Paris Val de Loire.

23/01490 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4SU dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [S] [U] né le 20 septembre 1964 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT