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La société Clinea fait valoir que le salarié a bénéficié d'une visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques en juin et décembre de chaque année et de deux visites médicales de reprise,

octobre 2018, le juge des libertés et de la détention (ci-après le « JLD ») du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé le rapporteur général de l'Autorité à faire procéder à des opérations de visite

Le 13 octobre 2015, la visite de reprise a été organisée et le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise , à revoir dans 15 jours.

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octobre 2010 au 31 mars 2012 ; qu'à l'issue du contrôle une lettre d'observations datée du 19 juillet 2012 a été envoyée à la société, concernant l'établissement [...] , pour son ' personnel fixe', visant

Elle a saisi le bâtonnier d'une demande visant à faire constater que sa démission constitue une prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur avec les conséquences attachées à un licenciement nul.

Le 12 avril 2011, Monsieur [Z] s'est toutefois vu notifier par le même huissier un second congé, annulant et remplaçant le précédent délivré le 29 mars 2011, ce nouvel acte ne visant cette fois que la

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 19 janvier 2016. Elle rejette les demandes du demandeur fondées sur l'article 555 du code civil et sur l'enrichisseme

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[W] [C] et à la société WILLIAM PRESTIGE en cours de formation un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement est demeuré infructueux.

Le médecin du travail, lors d'une visite de reprise, l'a déclarée inapte au terme d'un seul avis du 16 juillet 2015 visant le danger immédiat.

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dans le cadre de l'attribution du droit à la compensation du handicap : 1) l'ensemble du dossier concernant le réexamen de son handicap, notamment : a) le compte rendu de Madame X à la suite de sa visite

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par jugement du 14 novembre 2016, a rejeté l'exception de nullité de la saisine, condamné l'emploeyru à payer au salarié la somme de 1639,71€ à titre à titre de dommages et intérêts pour absence de visite