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Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano (SELARL Centaure avocats), avocat, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Dans ces conditions, et alors même qu’il a exercé une activité salariée en France, le préfet de l’Yonne n’a pas porté au droit de M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03750_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a soumis au tribunal administratif de Dijon un litige relatif à une dette de revenu de solidarité active qui l'oppose au département de l'Yonne

Source officielle

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de5

Appel

13 janvier 2023

LE PREFET DE L'YONNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la décision rendue le 14 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétention Administrative

66a9d39205566a2f16fd87a5

Appel

30 juillet 2024

LE PREFET DE L'YONNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

Source officielle

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b68

Appel

15 octobre 2024

LE PREFET DE L'YONNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de Mme [U] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention; Vu la requête de

Source officielle

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b6a

Appel

15 octobre 2024

LE PREFET DE L'YONNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

Source officielle

Rétention Administrative

661f66052313f20008a52655

Appel

16 avril 2024

LE PREFET DE L'YONNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01496_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 10 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f2

Appel

13 mars 2002

Y... est poursuivi pour avoir, à Sommecaise (89), du 13 avril 2000 à novembre 2000, omis de respecter l'arrêté du Préfet de l'Yonne en date du 29 mars 2000, notifié le 12 avril 2000, ordonnant la fermeture

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02372_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02104_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe99097fd849ae8ac6a

Appel

23 janvier 2025

Par acte délivré le 11 juillet 2023, la société Caisse de crédit mutuel d'Auxerre Centre Yonne a fait assigner M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03697_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : La SCI château du Tanlay et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a délivré à la société

Source officielle

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798ef

Appel

12 mai 2022

LE PREFET DE L'YONNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01887_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens invoqués par M.

Source officielle

Rétention Administrative

69d492a5cdc6046d475e6acf

Appel

4 avril 2026

Vu la décision de M. le prefet de l'Yonne prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de

Source officielle

Rétention Administrative

6711facc7603bf88a1884847

Appel

17 octobre 2024

LE PREFET DE L'YONNE Ordonnnance notifiée le 17 Octobre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - M. [B] [P] et son conseil, M.

Source officielle

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