RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01982 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FR3L Minute n° 23/00221 [X], [E] C/ [Y], [J] SARL JUNG IMMOBILIER Jugement Au fond

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01048 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPOW Minute n° 24/00077 [H], [W] C/ [H], [W], Société S.A.S. KOCH ET ASSOCIES, S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5WV Minute n° 24/00169 S.A.S. MG INVESTISSEMENTS C/ S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 16 octobre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 03 / 33702 Décisions

, percevant, après déduction des frais 246 974, 11 francs, par versements de trois chèques sur le compte commun (243 000 francs, 3 709, 14 francs, 2 64, 97 francs) soit 37 650, 96 euros après déduction

La filiale française a été vendue équivaut à 52. 505 €. Le 19 octobre 2007, la société Klarius SAS a effectué un transfert d'un montant de 3 M € au bénéfice de la société Klarius UK Ltd.

En France, pendant la période infractionnelle, l'activité du groupe -de l'ordre de 15 % du marché français- était assurée par la société Mercedes-Benz France, filiale à 100 % de Daimler AG, qui disposait