Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

On fait le point ce soir ».

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties A compter du 8 janvier 2015, M.

C'est à celui qui se prévaut d'une fraude d'en apporter la preuve, et notamment au salarié de rapporter la preuve d'une fraude à ses droits, la bonne foi contractuelle étant présumée.

En l'état de ces éléments, la cour fait sienne l'analyse du premier juge et confirme la somme de 2 463,74 € retenue.

A ce titre, elle souligne que l'absence de notice descriptive n'était aucunement de nature à empêcher les réservataires de l'informer de l'absence d'obtention du financement.

Le juge du fond peut motiver sa décision en procédant à une analyse, même sommaire, des éléments de preuve sur lesquels il se fonde.

Dès lors, et en l'absence d'élément nouveau produit devant la cour au soutien de ses affirmations, M.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au cours des années 2011 et 2012, la société Sodaic Logistique (la société) a fait l'objet de deux contrôles par l'URSSAF Ile de France (l'URSSAF

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Ces promesses ont prévu une faculté de substitution.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Mais il a la possibilité de solliciter la production de preuves créées ex novo à partir d'éléments de preuve préexistants (CJUE, 10 nov. 2022, C 163/21 Paccar). 2.3.1.1 L'objet de la preuve et les modalités

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 28 juin 2024, M.

causalité, - dire et juger que la société Centrale solaire Chiminie ne démontre pas que, en l'absence de retard dans la transmission de la PTF, elle aurait nécessairement matérialisé son accord sur ce

FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2018 N° RG 16/06900 AFFAIRE : SAS ELECTRICITE SOLAIRE DE BLYES ZC C/ SA

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2018 N° RG 16/06903 AFFAIRE : SAS ELECTRICITE SOLAIRE DE BLYES ZA C/ Société