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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Par suite, l'administration rapporte la preuve que la comptabilité qui lui a été remise était affectée de graves irrégularités et que la société requérante était en réalité dépourvue de toute comptabilité
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
d’associé de Mme B... et de dividendes comptabilisés de manière anticipée.
2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
Elle a reçu de celles-ci des virements qui n'ont pas été comptabilisés au crédit des comptes clients mais en avances en compte courant d'associé.
DCA_23NC00718_20250605
A cet égard, il est toujours loisible à l'administration de justifier le rejet de la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, en se fondant sur des motifs pertinents
DCA_23LY01042_20250109
Il résulte de l’instruction que, dans le cadre d’une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM. B... et A...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
se contenter de transposer les conclusions de cette enquête, qui porte sur une période différente ; - les charges que la société a comptabilisées sont justifiées ; - ils doivent être déchargés des
9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - le service a, à tort, sans justification valable, écarté sa comptabilité et rejeté le déficit comptabilisé à la clôture de l'exercice 2011 et imputé sur le résultat de l'année suivante
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
En l'absence de justifications, le service a considéré que des recettes n'avaient pas été comptabilisées et déclarées et, après avoir écarté la comptabilité, qu'il a jugée entachée de graves irrégularités
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
Au cours de la vérification de comptabilité de la société MGI Audit et Gestion, l'administration a constaté que la somme de 100 000 euros a été comptabilisée au crédit du compte courant d'associé de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de l'absence de comptabilisation de vente de ferraille à la SARL : 17.
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Il appartient à l'administration fiscale de justifier le rejet de la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, en se fondant sur des motifs pertinents tirés du manque
DCA_22VE01067_20250306
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. F..., - les conclusions de M.
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Dans ces conditions, la SARL MCPF ne conteste pas sérieusement l'absence de comptabilisation des produits en litige, dont le ministre se prévaut. S'agissant des redevances de marque : 20.
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
à la vérification de comptabilité de la société, ne présentent aucune garantie d’authenticité en l’absence de contrats de sous-traitance ou toute autre pièce justifiant de relations commerciales entre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - elle a effectivement payé le montant total des factures comptabilisées, ce qui suffit à démontrer la réalité économique des opérations comptabilisées ; - la circonstance qu'une
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