- débouter la sci Bouram de toutes ses demandes, fins et conclusions.

au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, ET : Monsieur Thierry X... ... 87110 BOSMIE L'AIGUILLE Défendeur au référé, Représenté par Monsieur Simon

au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Séphane X... ... 87100 LIMOGES Défendeur au référé, Représentée par Monsieur Simon Y..., délégué

Entre-temps, le médecin demandeur en la cause a saisi par acte du 26 août 2004, le tribunal mixte de commerce de Papeete pour voir fixer le taux de la redevance mensuelle à 3 % à compter du début des relations

Concluant au rejet des prétentions adverses y compris à celle contenue dans la demande complémentaire dont elle relève l'absence de fondement et au remboursement de la somme versée en application de l'exécution

Par acte de saisine reçu le 3 février 2021, Mme [X] a formé opposition contre cet arrêt, en faisant valoir qu'elle avait interjeté appel non le 19 décembre 2019 mais le 22 août 2019 par lettre recommandée

Il soutient en premier lieu que contrairement aux motivations retenues par le premier juge sa créance contre l'Etat n'est pas sérieusement contestable au regard des irrégularités ayant entaché la procédure

ultra petita puisque cette demande n'était pas dirigée contre le liquidateur ès qualités mais contre celui-ci personnellement pour avoir tardé à engager la procédure.

des Finances Publiques, créanciers inscrits, par actes des 10 juin, 04 juin et 23 juin 2016.

Elle s'est prévalue d'une erreur du tribunal consécutive à une absence d'imputation de la créance de la Cpam sur un certain nombre de postes de préjudice, pourtant prévue de droit par l'article 376 du

Par suite, la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la CCI contre la BNP ne peut qu'être rejetée. Sur la recevabilité de l'appel en garantie dirigé contre les notaires.

Sur assignation du liquidateur judiciaire en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre la société Fermet Gmbh, personne morale dirigeante, et contre M.

NANCY ARRÊT No 2693 / 07 DU 27 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 02 / 03523 Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de METZ, en date du 05 novembre 2000, DEMANDEUR

Ils ne peuvent non plus prospérer dans leur demande à l'encontre de la CPAM de l'[Localité 12], n'ayant pas effectué de recours adéquat contre la décision de l'organisme social leur notifiant l'absence

Elles font valoir en troisième lieu, s'agissant du motif pris de l'absence de solution rapide et de la demande de sursis à statuer à des fins prétendument dilatoires, que le fait que le sursis à statuer

le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

H... le 7 août 2002, dans le cadre de l'action en comblement de passif engagée à l'encontre des consorts E..., l'insuffisance d'actif résultant des créances déclarées à Me U... représentant des créanciers

S'agissant de la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral lié à l'absence alléguée de prise en compte du paiement de Mme [G], et en l'absence de tout fondement juridique invoqué par

d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffière, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPN4 ; APPELANT / DEFENDEUR

au barreau de POITIERS Association LMDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 14] Absente, non représentée, assignée Défendeurs