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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6a16817fcdc6046d471150d8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 06 et 09 mars 2026, la société DEMA [V] a fait assigner en référé la SCP BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire aux

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda49ce8712699124c7a8a7

Appel

29 août 2019

29 août 2019

et 2018, vainement demandé communication des comptes sociaux de l'entreprise ; Que par acte du 6 septembre 2018, il a fait assigner la société et Mme [B] devant le tribunal de grande instance de Marseille

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce n'est pourtant pas faute d'avoir fait preuve de patience et de vous avoir informé de l'importance de se conformer aux règles établies et aux directives de travail données par votre responsable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb36cdc6046d478814b4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que : - les allégations de harcèlement moral de Madame [H] ne sont pas fondées, aucun manquement ne pouvant être reproché à la société concernant les faits commis par son responsable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement rendu le 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il ajoute qu'en tout état de cause ces faits ne peuvent constituer une faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070b4cdc6046d476903ad

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : ' faire juger qu'il a été salarié de la Société [2] entre le 1er mai 2015 et le 31 août 2016 ; ' faire requalifier

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CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.

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CA

Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne a : - Déclaré le recours de la société CASINO RESTAURATION recevable ; - Déclaré inopposable à la société CASINO

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 février 2008, la société Les charpentiers de [Localité 1] a fait assigner la société [E] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg afin de faire prononcer la nullité

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CA

3ème chambre

6a2259f8cdc6046d4737caca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la société intimée fait valoir que les conditions de l'article 1641 du code civil ne sont pas réunies en ce que : - il ne peut être considéré comme

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Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

NOUVELLE DEPUSSAY, société par actions simplifiée au capital social de 749000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

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CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] de se justifier sur les points suivants : - son absence depuis le 11 octobre 2021 et son refus assumé de respecter ses engagements pour la société ; - des fautes dans la gestion de l'entreprise

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/01741 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUD2 [P] [C] C/ Société [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

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Pôle 4 - Chambre 2

5fdac6ecacf1df590f204fa1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

(SA) Gestion et transactions de France (GTF) afin de la voir condamner à réparer le préjudice subi pour faute de négligence du syndic La société civile immobilière JJF, ainsi que M.

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15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Sur la demande de sursis à statuer: La SCI BORIS fait grief au créancier poursuivant d'avoir soutenu et financé abusivement le groupe de sociétés commerciales dirigées par sa gérante Madame

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Chambre 1-1

5fca8a40451f367c17dc9c2d

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

société civile immobilière Robertimmo, 'futur crédit preneur', l'acte dressé mentionnant que la vente s'est faite en l'absence d'un intermédiaire à la négociation.

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464f5074e42d7b8705ab

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

une absence injustifiée le 23 avril 2016, les faits n'étant pas contestés par le salarié qui indiquait qu'il s'agissait d'une erreur de sa part.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il indique que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le

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4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

S'agissant des fautes graves qui lui sont reprochées, la société IDC s'appuie sur les messages d'insatisfaction de quatre clients et invoque l'absence de la société [G] [V] à une réunion de chantier le

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