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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a16817fcdc6046d471150d8
26 mai 2026
. ***** EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 06 et 09 mars 2026, la société DEMA [V] a fait assigner en référé la SCP BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire aux
Chambre 3-4
5fda49ce8712699124c7a8a7
29 août 2019
et 2018, vainement demandé communication des comptes sociaux de l'entreprise ; Que par acte du 6 septembre 2018, il a fait assigner la société et Mme [B] devant le tribunal de grande instance de Marseille
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
Ce n'est pourtant pas faute d'avoir fait preuve de patience et de vous avoir informé de l'importance de se conformer aux règles établies et aux directives de travail données par votre responsable.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb36cdc6046d478814b4
21 mai 2026
Elle fait valoir que : - les allégations de harcèlement moral de Madame [H] ne sont pas fondées, aucun manquement ne pouvant être reproché à la société concernant les faits commis par son responsable
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
Par jugement rendu le 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Il ajoute qu'en tout état de cause ces faits ne peuvent constituer une faute grave.
Pôle 6 - Chambre 3
69e070b4cdc6046d476903ad
15 avril 2026
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à : ' faire juger qu'il a été salarié de la Société [2] entre le 1er mai 2015 et le 31 août 2016 ; ' faire requalifier
Référés du PP
69d9dd91cdc6046d47d95413
10 avril 2026
La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.
Sécurité sociale
5fdc6e2e62638c91d7e67dfd
27 novembre 2018
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne a : - Déclaré le recours de la société CASINO RESTAURATION recevable ; - Déclaré inopposable à la société CASINO
Chambre 2 A
6a192bfecdc6046d475497d3
28 mai 2026
Le 25 février 2008, la société Les charpentiers de [Localité 1] a fait assigner la société [E] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg afin de faire prononcer la nullité
3ème chambre
6a2259f8cdc6046d4737caca
4 juin 2026
Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la société intimée fait valoir que les conditions de l'article 1641 du code civil ne sont pas réunies en ce que : - il ne peut être considéré comme
Chambre-1 civile et com.
69facdb6cdc6046d47bedf43
5 mai 2026
NOUVELLE DEPUSSAY, société par actions simplifiée au capital social de 749000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
Chambre sociale
69eafe11cdc6046d47578345
23 avril 2026
[Z] de se justifier sur les points suivants : - son absence depuis le 11 octobre 2021 et son refus assumé de respecter ses engagements pour la société ; - des fautes dans la gestion de l'entreprise
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/01741 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUD2 [P] [C] C/ Société [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de
Pôle 4 - Chambre 2
5fdac6ecacf1df590f204fa1
15 mai 2019
(SA) Gestion et transactions de France (GTF) afin de la voir condamner à réparer le préjudice subi pour faute de négligence du syndic La société civile immobilière JJF, ainsi que M.
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
Sur la demande de sursis à statuer: La SCI BORIS fait grief au créancier poursuivant d'avoir soutenu et financé abusivement le groupe de sociétés commerciales dirigées par sa gérante Madame
Chambre 1-1
5fca8a40451f367c17dc9c2d
15 septembre 2020
société civile immobilière Robertimmo, 'futur crédit preneur', l'acte dressé mentionnant que la vente s'est faite en l'absence d'un intermédiaire à la négociation.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9464f5074e42d7b8705ab
11 mars 2020
une absence injustifiée le 23 avril 2016, les faits n'étant pas contestés par le salarié qui indiquait qu'il s'agissait d'une erreur de sa part.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c75ccdc6046d4788f800
Il indique que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
S'agissant des fautes graves qui lui sont reprochées, la société IDC s'appuie sur les messages d'insatisfaction de quatre clients et invoque l'absence de la société [G] [V] à une réunion de chantier le
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