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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
65a236a57ca18b0008e57f44
12 janvier 2024
La cour constate au vu des bulletins de salaire que sur un mois complet sans absence (exemple novembre 2016), la salariée avait un salaire de base de 2 253,32 euros pour 151,67 heures et 17,33 heures correspondant
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf358
1 juillet 2022
Elle ajoute que si la permanence était effectuée un jour férié, elle était rémunérée sept heures en plus ; qu'il s'agissait d'un usage non remis en cause par les salariés, et qu'en comparant les deux méthodes
Pôle 6 - Chambre 10
61627b5492e3db741f8570a7
14 mai 2013
- 9 624,54 € au titre des congés payés afférents ; - 12 031,77 € à titre de rappel de salaire consécutif à un taux horaire de 19,69 € non appliqué sur les 2 330,53 heures payées de 2003
Chambre sociale 4-5
65b3701f8c0355000835f89f
25 janvier 2024
Il précise avoir demandé à la salariée de signer les feuilles de présence pour validation afin de contrôler le temps de travail de la salariée, indépendamment de la remise des bulletins de paie.
Chambre sociale
6690c75c0d808eb34e455698
11 juillet 2024
De la même manière, le fait que la salariée n'en ait pas réclamé le paiement pendant l'exécution du contrat de travail ne saurait lui être opposé.
Chambre Sociale
6349007b63d497adffda42fc
13 octobre 2022
[R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.
Cour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
CONDAMNER la Sarl ADREXO au paiement des indemnités de préavis et des congés payés afférents ; EN TOUTE HYPOTHESE CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Sylvie X..., épouse Y...
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
par la société de bulletins de salaire et, pour les salariés dont le contrat était rompu, d'une attestation Assedic rectifiée ; - débouté de leurs demandes en paiement d'indemnités kilométriques les salariés
60347d3ffa7afd6b175761d8
30 novembre 2016
qui allègue de l'absence du salarié ne l'a pas mis en demeure de réintégrer son poste.
6253cd99bd3db21cbdd93d2c
25 septembre 2017
non payées produit aux débats et trois bulletins de salaire.
1re chambre sociale
64379dca9477fe04f5cc647c
12 avril 2023
L'appelante invoque, au soutien de sa prise d'acte, un retard de paiement du salaire d'avril 2018 et l'absence de paiement des salaires de mai et juin 2018, un retard récurrent dans la remise des bulletins
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054f4
4 mars 2016
de visite médicale d'embauche, - l'absence de remise de bulletins de paie, - l'absence de mentions régulières dans le contrat de travail et les bulletins de paie, - la réalisation d'heures supplémentaires
7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
en janvier 2019 au titre de l'année 2018 ; - Toutes les heures supplémentaires dues sur la base des feuilles de route ont été payées ; l'intégralité des données contenues dans ces feuilles de route
6253cb34bd3db21cbdd8d193
23 janvier 2008
Le conseil a, par ailleurs, ordonné la remise sous astreinte de bulletins de paye rectifiés dans les deux mois de la notification de la décision, sous une astreinte provisoire passé ce délai de 50 € par
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d2
6 septembre 2023
Sur la demande de résiliation judiciaire Le salarié fonde sa demande de résiliation sur le fait qu'il n'a pas été payé de ses heures supplémentaires malgré ses demandes, et sur le non paiement de ses
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2295
19 janvier 2023
Le 3 mars 2017, le salarié a démissionné. Se plaignant du défaut de paiement d'heures supplémentaires, et de divers accessoires à son salaire, M.
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973ec
4 juillet 2024
la durée de sa pause chaque jour travaillé, documents signés par le salarié et contresignés, auxquels sont annexés les bulletins de paie du mois correspondant portant mention du paiement des heures de
Pôle 6 - Chambre 2
6162dcf8cadecb9ef7c7e019
5 juillet 2012
avec la situation d'un autre salarié relevant de la seule classe L, les demandes de rappel de salaires formées par M.
Pôle 6 - Chambre 6
6034eb75d6704d16fe96deba
31 août 2016
Le document produit constitue tout au plus un relevé de paiement non authentifié, non signé par la salariée et ne correspondant pas aux bulletins de salaire produits.
6253c9e5bd3db21cbdd897ec
9 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 09 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08839 Décision
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