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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

65a236a57ca18b0008e57f44

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La cour constate au vu des bulletins de salaire que sur un mois complet sans absence (exemple novembre 2016), la salariée avait un salaire de base de 2 253,32 euros pour 151,67 heures et 17,33 heures correspondant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf358

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle ajoute que si la permanence était effectuée un jour férié, elle était rémunérée sept heures en plus ; qu'il s'agissait d'un usage non remis en cause par les salariés, et qu'en comparant les deux méthodes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627b5492e3db741f8570a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

-         9 624,54 € au titre des congés payés afférents ; -         12 031,77 € à titre de rappel de salaire consécutif à un taux horaire de 19,69 € non appliqué sur les 2 330,53 heures payées de 2003

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3701f8c0355000835f89f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il précise avoir demandé à la salariée de signer les feuilles de présence pour validation afin de contrôler le temps de travail de la salariée, indépendamment de la remise des bulletins de paie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e455698

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

De la même manière, le fait que la salariée n'en ait pas réclamé le paiement pendant l'exécution du contrat de travail ne saurait lui être opposé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda42fc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

CONDAMNER la Sarl ADREXO au paiement des indemnités de préavis et des congés payés afférents ; EN TOUTE HYPOTHESE CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Sylvie X..., épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par la société de bulletins de salaire et, pour les salariés dont le contrat était rompu, d'une attestation Assedic rectifiée ; - débouté de leurs demandes en paiement d'indemnités kilométriques les salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60347d3ffa7afd6b175761d8

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

qui allègue de l'absence du salarié ne l'a pas mis en demeure de réintégrer son poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d2c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

non payées produit aux débats et trois bulletins de salaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dca9477fe04f5cc647c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'appelante invoque, au soutien de sa prise d'acte, un retard de paiement du salaire d'avril 2018 et l'absence de paiement des salaires de mai et juin 2018, un retard récurrent dans la remise des bulletins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054f4

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

de visite médicale d'embauche, - l'absence de remise de bulletins de paie, - l'absence de mentions régulières dans le contrat de travail et les bulletins de paie, - la réalisation d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en janvier 2019 au titre de l'année 2018 ; - Toutes les heures supplémentaires dues sur la base des feuilles de route ont été payées ; l'intégralité des données contenues dans ces feuilles de route

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d193

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Le conseil a, par ailleurs, ordonné la remise sous astreinte de bulletins de paye rectifiés dans les deux mois de la notification de la décision, sous une astreinte provisoire passé ce délai de 50 € par

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CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la demande de résiliation judiciaire Le salarié fonde sa demande de résiliation sur le fait qu'il n'a pas été payé de ses heures supplémentaires malgré ses demandes, et sur le non paiement de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2295

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 3 mars 2017, le salarié a démissionné. Se plaignant du défaut de paiement d'heures supplémentaires, et de divers accessoires à son salaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la durée de sa pause chaque jour travaillé, documents signés par le salarié et contresignés, auxquels sont annexés les bulletins de paie du mois correspondant portant mention du paiement des heures de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162dcf8cadecb9ef7c7e019

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

avec la situation d'un autre salarié relevant de la seule classe L, les demandes de rappel de salaires formées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034eb75d6704d16fe96deba

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Le document produit constitue tout au plus un relevé de paiement non authentifié, non signé par la salariée et ne correspondant pas aux bulletins de salaire produits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ec

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 09 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08839 Décision

Source officielle

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