de l'indemnité forfaitaire correspondant à la somme de 17.400 euros

de ces stipulations que si les indemnités de rupture autres que l'indemnité conventionnelle de licenciement sont évaluées selon la base de calcul la plus favorable entre le salaire de référence et le

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, la cour déboute M. [L] [X] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

forfaitaire pour licenciement nul -13 989,86 € de dommages-intérêts pour rupture abusive -4646,12 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 464,61 € de congés payés y afférents - 11 151,86 €

nul et sans cause réelle et sérieuse', tendant à voir la SASU Tokheim France condamnée à lui verser : 29 440,66€ d'indemnité de licenciement, 25 603,62€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité

de son indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans tous les cas, elle demande la condamnation de la société DT & SHOP FRANCE au paiement des sommes suivantes - 35.000€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 26.040.36€ au titre des heures

- sur le complément d'indemnité de licenciement - dans l'hypothèse d'une inaptitude d'origine professionnelle, la durée du préavis non exécuté mais indemnisé en application de l'article L 1226-14

de licenciement : 6.172€83 -indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 46.296€24 - au titre du DIF : 3.569€31 - frais irrépétibles:5.000€ outre les entiers dépens.

Estimant son licenciement nul et réclamant des indemnités de rupture en conséquence, M.

Y... a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de COLMAR et réclamé le paiement de primes, d'une indemnité kilométrique, d'une indemnité pour non-respect de la procédure, des indemnités

Il expose que le contrat prévoyait à son annexe 1 une rémunération forfaitaire calculée en fonction des commandes enregistrées et payées et non en fonction du temps de connexion.

d'indemnité de licenciement, * 49 985,34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, à lui remettre une attestation [5] conforme à la décision à intervenir dans un délai de huit

, [E] [T] [C] [M] aurait entendu se soustraire intentionnellement à leur délivrance ; Attendu que la demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé sera en conséquence rejetée ; Sur l'annulation

prononcé du jugement : Condamner le LABORATOIRES M§L au paiement des sommes suivantes : Indemnité de licenciement : 15.758,00 euros Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 16.404,00 euros

de : 13 490 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 1 584 € à titre de reliquat de l'indemnité légale de licenciement

société à lui verser les sommes suivantes : * 47 918 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 22 116 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait jours, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'une indemnité au

d'une indemnité forfaitaire de trois mois et à l'indemnisation du préjudice subi voire à une indemnité compensatrice de préavis en cas de faute de l'employeur dans le défaut de régularisation ; - le

X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'Ajaccio en paiement à titre principal de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés