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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743e3
6 septembre 2022
pratique, les différentes prises en charge doivent être codées en fonction de la classification internationale des maladies (CIM) servant de référence pour les diagnostics et la classification commune des actes
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'avis de sommes à payer désigne les différents actes médicaux réalisés en indiquant leur nature, s'ils sont inclus ou non dans la nomenclature et leurs cotations respectives
DCA_19DA02043_20220927
DCA_19DA02044_20220927
DCA_19DA02045_20220927
DCA_19DA02046_20220927
DCA_19DA02047_20220927
DCA_19DA02048_20220927
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc4f
29 janvier 2021
de l'hospitalisation, il appartient à l'établissement de santé d'établir par tous moyens que l'acte litigieux nécessitait médicalement un séjour en établissement.
6014f1639253781075c1bc53
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02060_20220907
7 septembre 2022
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03757_20220411
11 avril 2022
B soutient ne pas pouvoir bénéficier d'un accès effectif aux soins dans son pays d'origine en raison du coût du traitement et des actes médicaux.
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
Le traumatisme cervical qui a résulté pour [CY] de cet acte médical non fautif est une complication extrêmement rare.
Juge des référés
ORCA_26PA00689_20260429
29 avril 2026
Si Mme B... fait valoir que son état de santé faisait obstacle à ce qu’elle puisse déposer son recours dans le délai imparti, la seule production d’un certificat médical indiquant une invalidité de l’intéressée
Chambre Civile
6978612ccdc6046d47d62440
20 janvier 2026
la personne, prévisibles ou si au contraire ils étaient imprévisibles et constituent des conséquences anormales des actes médicaux qu'elle a subis ; - dire si l'information délivrée à Mme [M] était
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
médicaux accomplis pour chaque patient, actes pour lequel il a obtenu un paiement de la caisse.
Rétention Administrative
627b551176c5d9057df7ff8c
9 mai 2022
Si le retenu ne peut être contraint de supporter ce test en ce qu'il s'agit d'un acte médical nécessitant son consentement, il n'en demeure pas moins que son refus a été constaté le 15 avril 2022 à l'occasion
6253c89abd3db21cbdd85bf3
29 novembre 2001
X..., alors qu'une interruption volontaire de grossesse est un acte médical d'une nature particulière soumis par le Code de la Santé publique à un régime juridique spécifique, protecteur de la santé physique
6253c8a0bd3db21cbdd85cc6
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