Elles demandent à la cour, statuant à nouveau, de : - dire que Mme [DC] est créancière d'une créance de salaire différé sur la succession de ses parents, les époux [Y]-[S], pour la période allant du 21

née du cautionnement consenti par Monsieur Albert G... sans son accord, sur l'immeuble commun, alors que le cautionnement qu'elle avait personnellement consenti était éteint par le changement de créancier

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

[G] [L] contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

en paiement de l'indemnité d'occupation diligentée contre Madame Z... et dit que Madame Z... est redevable envers l'indivision d'une somme de 152. 400 € correspondant à la période du 19 octobre 1994 au

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes

[E] à la somme de 19.318,70 euros, - Déboute Mme [L] de sa créance de 217.338 euros au titre du financement de l'acquisition et de la construction du bien personnel de M.

Il résulte de l’instruction que la rémunération indiciaire initiale de Mme B... a été fixée en-dessous de l’indice de l’échelon le plus bas de la grille indiciaire du cadre d’emploi d’agent social de deuxième

[GS] [EV] et de sa mère, Mme [R] [UD] [A] veuve [EV] ainsi qu'à la fixation d'une créance de l'indivision successorale contre sa soeur au titre d'une indemnité d'occupation de la maison de ses parents,

la vente des actifs immobiliers, l'une des ventes devant aboutir au cours du premier et deuxième trimestres 2023, constater que les créances définitivement admises s'élèvent à 192.000 euros pour des actifs

Concernant la créance au titre de ses apports personnels, M.

eux aussi la reconstitution de leur réserve, cela même si l'action en réduction de la réserve héréditaire est une action personnelle à chaque héritier.

III- Sur les comptes d'administration Sur les créances de M. [Z] contre l'indivision post-communautaire M.

AA...du fait de l'extinction de l'instance et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande des indivisaires, l'action n'ayant pas été introduite à l'unanimité de ceux-ci.

Les créances sont toutefois soumises au délai de prescription de droit commun, selon l'article 2224 du code civil qui, depuis la loi du 17 juin 2008, prévoit, que " les actions personnelles ou mobilières

de [A] [M] et titulaire du droit moral sur les 'uvres de [A] [M] ; qu'en vertu de l'article 724 du code civil, ils sont fondés à agir contre tout tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif

Le jugement, retenant une fin de non recevoir, a rejeté la demande de Mme [B] en ce que Mme [U] n'avait pas la qualité d'indivisaire.

La Cour de cassation a relevé que, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, la cour d'appel a, après avoir énoncé que, selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire

dire et juger qu'il est créancier de l'indivision pour l'intégralité de la valeur du bien, - dire n'y avoir lieu au paiement d'une soulte, subsidiairement, - dire et juger que sa créance doit s'entendre

[ZA] [LI] à titre personnel une part représentant 1/10° des actifs de la succession s'imputant sur les actifs à recouvrer au fur et à mesure de leur recouvrement en valeur ou en nature .