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527 résultats pour « action de la caisse en qualité de mandataire du créancier d'aliments »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6704cb952f5f3246ff381734

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ML CONSEILS prise en la personne de Me [K] [D] agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS COCELIA [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Alexis GALTES de la SELARL OXALYS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c223f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[L] [E] [S], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS HERVE SA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lucille MONTAUT collaboratrice de Me François MULLER de la SELARL ALTANA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dbb6

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

L] pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Panigroupe et la SCP [K] [X] es qualités de mandataire judiciaire de la société Panigroupe recevables et bien fondés en leur intervention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 9 octobre 2019, BNP a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance de 268 096,67 euros outre intérêts contractuels postérieurs au taux de 1,7 %.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après la SA Caisse d'Epargne), venant aux droits de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre

Source officielle
CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ALPHA MJ représentée par Me [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MAXAM TAN dont le siège est situé [Adresse 3] [Localité 5] SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [M] [E] en sa qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032005912d67538815967b6

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

[P] avait participé à un détournement de fonds destinés à alimenter des fonds collectifs de retraites des salariés au profit de seulement quelques collaborateurs et mandataires sociaux parmi lesquels M

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9e92a5b3e8ade13f10

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Me [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Maisons Tradibudget, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

668397f48da90185712ea47f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par lettre datée du 26 juin 2012, la société Banque calédonienne d'investissement a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Aux termes de l'article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93079

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Bernard Y... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL HAB 26, M. Romain X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aaacdc6046d473cc523

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

EKIP' Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ENTREPRISE [E] » [Adresse 7] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La fin de non-recevoir, ainsi soulevée en cause d'appel, sera donc accueillie. *recevabilité de l'action de la société TOTAL MARKETING SERVICES Le tribunal a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6358cd69c40aa805a7864b19

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

FORCEE SELARL MJ CORP prise en la personne de Me [M] [C], mandataire judiciaire en qualité de mandataire ad'hoc de la SAS OPTIMA CONCEPTS HABITATS [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 3] Assignée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b3c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[B] [Z] représentée par Me [B] [Z] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société MVM LOGISTIQUE FRANCE, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 02 mars 2022, [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

la créance de la SIS.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f8cdc6046d4710d59a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[T] [Y] s'est, quant à lui, constitué caution solidaire à concurrence de 12,50% du montant de la créance de la banque en principal, outre les intérêts et, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard

Source officielle
CA

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c3d

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En raison de la défaillance de l'emprunteur dans ses obligations, la Caisse de Crédit Mutuel[Localité 1]a déclaré ses créances le 4 juillet 2011 entre les mains de Me [J], mandataire judiciaire : - 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

-SCP BTSG-en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

mission d'assistance et Me B...- SCP BTSG-en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle

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