La circonstance que le CCTP prévoit, à l'article 2.1.14, que le maître de l'ouvrage et l'architecte se réservent le droit de faire effectuer tous les prélèvements et essais de matériaux nécessaires, alors

invoquée par le maître de l'ouvrage ou l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, et ce quelles que soient les conséquences quant à la destination des lieux.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

MOTIFS Sur l'action directe contre la société Allianz Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

Attendu que si un organisme d'HLM constitue un maître d'ouvrage professionnel, apte à mesurer les conséquences de ses choix, encore faut-il démontrer qu'il a fait un choix d'économie.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F, [U] [A], [C]

des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage,

, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente

de l'ouvrage'; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

, ce qui rend irrecevable l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur ; - M. et Mme [B] ne sont pas fondés à agir par la voie de l'action oblique, sur le fondement de l'article

de l'ouvrage à son encontre, à réparer les dommages dont son assurée a été déclaré responsable.

de l'ouvrage à son encontre, à réparer les dommages dont son assurée a été déclaré responsable.

La MACIF a ensuite été le maître d'ouvrage de travaux d'aménagement des locaux sous loués et elle a conclu un contrat de prestations de service avec la société SATO & ASSOCIES le 5 décembre 2006.

S'agissant de la date de cette réception tacite, qui constitue le point de départ de l'action contre le maître d'oeuvre et les assureurs, les maîtres de l'ouvrage se bornent à affirmer avoir pris possession

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SAS AGOSAC CONSTRUCTION C/ [V] [G] SA AVIVA ASSURANCES

Sur la qualification des panneaux : Selon l'article 1792-4 du Code Civil: " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SARL ZABAL MENUISERIES C/ [K] [V], [E] [X], SARL SAGITEC, SA AXA

de l'ouvrage, en raison des travaux d'aménagement extérieur imputables au maître de l'ouvrage, Encore plus subsidiairement, - dire et juger que toutes demandes présentées au titre des reprises

contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Bernard X...