du conseil d'administration et de l'assemblée générale qui a suivi.

[C] et la société ENCHERIMMO, l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital

Une assemblée générale du SPAAC s'est tenue le 4 novembre 2010 et a rejeté le projet de la FNECS «'engendrant la dissolution du SPAAC'», a décidé la démission du syndicat de la fédération, l'adhésion du

de l'assemblée générale du syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 6], bloc A-B-C-D du15 juillet 2016 ; *déclaré recevable la demande de nullité de l'assemblée générale du syndicat secondaire

générale du 25 mars 2010, - prononcer la nullité des résolutions , 3, 4, 5, 6, 7 et 13 de l'assemblée générale du 25 mars 2010, Subsidiairement, * ordonner la correction de la nouvelle répartition

Lors de cette assemblée générale, il était précisé que 'si l'assemblée générale votait en faveur du coup d'accordéon exigé par EVEREADY, la réduction du capital à zéro aura pour conséquence d'annuler les

Elles ont soutenu : - recevable leur action, les convocations à l'assemblée générale n'ayant pas été délivrées dans le délai légal et cette irrégularité emportant la nullité de l'assemblée générale

générale du 18 juin 2001 de la distribution de dividendes à hauteur de 1. 700. 000F après avoir fait adopter par une assemblée générale du 20 décembre 1999 une convention de trésorerie alors que la société

de plein droit de son mandat de syndic, constatée par le tribunal de grande instance d'Evry, ne peut être couverte par des assemblées générales postérieures et demande à la cour de déclarer irrecevable

cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans'.

[P] : A titre principal, Prononcer la nullité de l'assemblée générale du 3 septembre 2013 des copropriétaires de la Résidence la [10] et de toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée

de l'assemblée générale du 29 juin 2017 en toutes ses résolutions et à titre subsidiaire, la nullité des résolutions 7, 8, 13, 14, 17, 21, 22 et 24 prise lors de l'assemblée générale du 29 juin 2017 ainsi

date du 20 décembre 2010, des résolutions numéro 1, 3 et 4 de l'assemblée générale du 30 novembre 2012 ; - rejeté le surplus des demandes en nullité d'assemblée générale ; - rejeté la demande d'évocation

générale de 2016, qu'elle verse aux débats des copies des lettres de convocation des associés en vue de la tenue de l'assemblée générale ; qu'il ne peut y avoir nullité de l'assemblée générale lorsque

, - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des convocations adressées par la société Citya Immobilier Pecorari pour l'assemblée générale du 20 janvier 2015 et annulé l'assemblée générale

Partant, l'action en nullité de la vente passe nécessairement par la contestation de la résolution nº 7 de l'assemblée générale du 1er juillet 2019.

de la SARL Opalis ; ' Débouté la compagnie Generali de sa demande de nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir du représentant de la SARL Opalis ; ' Dit la SARL LaboratoireS Kosmeto 1 et

de l'assemblée générale.

La résolution qui ne figurait pas dans le projet d'assemblée générale joint à la convocation initiale, a été portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété le jour du 22 octobre 2020

[U] de sa demande de nullité de la résolution numéro 6 de l'assemblée générale de 2013.