MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la société NOUVELLE RÉPUBLIQUE

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la société SDPI-CENTRE

en répétition de l'indu que la S.C.I.

Pour juger que l'action de la caisse en paiement de l'indu portant sur la période du 1er février 2013 au 30 janvier 2015 n'est pas prescrite, les premiers juges ont retenu qu'elle a notifié une mise en

[V] n'a pas respecté les dispositions tarifaires visées par l'article 8 de la convention et son annexe V, de sorte que l'action en répétition de l'indu de la caisse est parfaitement justifiée, sa créance

n'est pas prescrite car elle est fondée sur la répétition de l'indu ainsi que sur la responsabilité délictuelle, que la prescription trentenaire régissait l'action en répétition de l'indu et que l'action

en répétition de l'indu ainsi de la SA GENERALI VIE en réparation du préjudice causé par son imprudence.

Ainsi, le calcul des charges repose selon lui sur des données non vérifiées en l'absence de vérification des surfaces déclarées, et il soutient que la copropriété paie une somme indue.

de redressement et le rejet de la demande reconventionnelle de la CPCAM en paiement comme étant irrecevable comme prescrite et le rejet de toutes les demandes de la caisse

Sur la demande de répétition de l'indu d'ALS La caisse a fourni un décompte clair des sommes qu'aurait du percevoir Mme [H] et de celles qu'elle a perçues.

en répétition d'indu ne saurait être recevable, le paiement étant fait aux assurés ou professionnels libéraux et non aux services de soins, - la caisse a remboursé de façon constante en 2010 un nombre

Par ordonnance contradictoire du 18 octobre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evreux, saisi sur incident, a : - dit que les actions en répétition de l'indu engagées par la Sarl

PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME la décision déférée dans ses dispositions qui valident l'action en répétition d'indû au titre de la facturation d'actes accompagnés de prescriptions falsifiées;

Faisant valoir en outre que la mise en demeure mentionnait en page 3 les nom et prénom de son conjoint [M] [P] alors que l'indu la concerne, elle invoque sa nullité du fait d'une erreur sur la motivation

B n'est dès lors pas fondé à soutenir que le délai de répétition de l'indu prévu par l'article 37-1 précité lui était acquis.

de l'indu : Déclarer la société IMATION EUROPE BV irrecevable et mal fondée en son action en répétition de l'indu, Débouter la société IMATION EUROPE BV de sa demande de remboursement et plus

rejet.

en répétition de l'indu de Madame [P] [S] ne peut excéder la somme de 5 576,71 euros en prenant comme référence le dernier loyer payé avant prescription de cinq ans, - débouter Madame [P] [S] de toutes

de l'indu.